Traduction de «regulatory red tape » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises
La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises

red tape [ bureaucratic red tape | paper burden | paperwork burden | administrative irritant | bumf ]
bureaucratie [ paperasserie | lourdeurs administratives | chinoiseries administratives | chinoiseries de l'administration | paperasserie administrative | contraintes paperassières ]

red-tape operation
opération de service

excessive bureaucracy | red tape
excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie

red tape
formalités administratives | paperasserie | chinoiseries

red tape
paperasse administrative

Committee on Red Tape
Comité de la simplification administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many companies face access barriers in specific markets, scarcity of venture capital and bottlenecks in our regulatory framework or red tape which impede innovation and hinder the diffusion of ideas.
De nombreuses entreprises se heurtent à des obstacles sur des marchés spécifiques, la rareté du capital-risque et les engorgements dans notre cadre réglementaire ou la bureaucratie qui entravent l'innovation et la diffusion d'idées.

The regulatory and administrative obstacles to innovation remain too great, and further efforts are required to lower the costs of doing business and to remove unnecessary red tape.
Les obstacles réglementaires et administratifs à l'innovation restent trop nombreux et des efforts doivent être entrepris pour réduire les coûts économiques et pour supprimer les formalités administratives inutiles.

iii. to promote good governance and transparency and to foster good practice in administrative, regulatory and legislative processes, by encouraging the wide take-up of measures that strengthen the independence of decision-makers, increase the transparency and democratic accountability of decisions, and reduce red tape; to stress that consumer, health and environmental protection and safety and labour rights must be at the centre of regulatory endeavours; to make sure that any change to EU levels of regulatory protection can only be upwards, never downwards;
iii. promouvoir la bonne gouvernance et la transparence et favoriser les bonnes pratiques dans les procédures administratives, réglementaires et législatives, en encourageant l'adoption large de mesures qui renforcent l'indépendance des décideurs, accroissent la transparence et la légitimité démocratique des décisions et réduisent les lourdeurs administratives; insister sur le fait que la protection et la sécurité des consommateurs, de la santé et de l'environnement ainsi que le droit du travail doivent être placés au centre des activités réglementaires; veiller à ce que le niveau de protection réglementaire offert par l'Union ne puisse être modifié que dans le sens d'un renforcement, et jamais d'un affaiblissement;

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;
29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;

While regulatory means are at the Union's disposal, including smart legislation and cutting red tape for Union enterprises, some market failures can be addressed effectively via public funding at EU level.
Alors que des moyens réglementaires sont à la disposition de l’Union, notamment une législation intelligente et une réduction de la bureaucratie pour les entreprises de l’Union, un financement public au niveau de l’UE peut remédier efficacement à certaines déficiences du marché.

– a business environment not conducive to start-ups and growth, characterised by persistent regulatory fragmentation and too much red tape.
– environnement économique peu propice aux startups et à la croissance, caractérisé par une fragmentation réglementaire persistante et trop de bureaucratie.

The European Council of 24 and 25 March 2011 also called for the overall regulatory burden, in particular for SMEs, to be reduced at both Union and national level and suggested measures to increase productivity, such as the removal of red tape and the improvement of the regulatory framework for SMEs.
Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a également appelé à une réduction globale des contraintes réglementaires, et notamment celles qui pèsent sur les PME, à la fois au niveau de l'Union et au niveau national, et proposé des mesures visant à accroître la productivité, par exemple en éliminant les lourdeurs administratives et en améliorant le cadre réglementaire applicable aux PME.

The concept of democratically legitimate self-management serves the aim of cutting red tape, and safeguards recognised Community policy principles such as impact assessment, efficiency, transparency and successful implementation analysis, by involving the experts in regulatory structures at an early stage.
L'autonomie, assortie d'une légitimité démocratique, contribue à l'allégement des procédures bureaucratiques et, grâce à l'intégration d'experts dans les structures de réglementation dès les premiers stades, garantit le respect de principes reconnus au niveau communautaire, tels que l'évaluation des incidences, l'efficacité, la transparence et un suivi efficace de la mise en œuvre.

It is examining areas where non-regulatory alternatives could be introduced. Moreover, it is pressing for the development of better ways of gauging the effect of newly proposed legislation on the business world and industry, so as to minimise possible extra expense and administrative red tape.
Elle étudie les domaines dans lesquels il est possible d'introduire des alternatives non réglementaires et insiste pour que soient développés de meilleurs moyens de mesurer l'effet de la nouvelle législation proposée dans le monde des affaires et de l'industrie, de manière à finalement minimaliser les coûts supplémentaires et charges administratives éventuels.