Vertaling van "regulatory review analysis question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory review analysis question
question concernant l'analyse de la revue de la réglementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) In order to facilitate the introduction of natural gas vehicles, the current total hydrocarbons (THC) emission limit should be reviewed on the basis of a clear and detailed impact analysis and the effect of methane emissions should be considered to be taken into account and expressed as a CO2 equivalent for regulatory and consumer information purposes.
(3) Afin de faciliter l'introduction de véhicules fonctionnant au gaz naturel, la limite d'émissions actuelle pour l'ensemble des hydrocarbures (THC) devrait être revue sur la base d'une analyse d'impact claire et détaillée et il conviendrait d'envisager de prendre en compte l'effet des émissions de méthane et de l'exprimer en équivalent CO2 à des fins réglementaires et d'information des consommateurs.

The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex-ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex-ante obligations on operators designated as having significant market power.
Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d’obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d’analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l’imposition d’obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.

(6) The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex ante obligations on operators designated as having significant market power.
(6) Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.

the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;
le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'acceptation réglementaire de nouvelles méthodes d'essai seront publiées sur le site internet de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été formalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera publié sur un site internet spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site internet fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode d'essai donnée, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;

the revised process will be more transparent. The procedures for regulatory acceptance of new test methods will be published on the Commission's website once the current review is formalised. The current status of proposed alternative methods will be posted on a specific website to be set up by the JRC allowing interested parties to track progress; the information will be regularly updated. This will happen from the moment any proposed new alternative method undergoes a preliminary regulatory analysis. The website will also include an indication of decisions not to proceed with a particular test method and the reasons why such decisions are taken;
le processus révisé sera plus transparent; les procédures relatives à l'approbation réglementaire de nouvelles méthodes d'expérimentation seront publiées sur le site web de la Commission, dès lors que l'actuelle révision aura été finalisée; le statut actuel des méthodes de substitution proposées sera mis en ligne sur un site web spécifique qui doit être mis en place par le CCR, ce qui permettra aux parties intéressées de se tenir informées de l'état d'avancement; les informations seront périodiquement réactualisées, et ce dès que toute nouvelle méthode de substitution proposée aura fait l'objet d'une analyse réglementaire préliminaire; le site web fera également état des décisions de ne pas retenir une méthode donnée d'expérimentation, ainsi que des raisons pour lesquelles ces décisions ont été prises;

This analysis deals with the three main questions forming the basis of a wide-ranging review of the CAP, and constitutes preparation for the 2008/2009 budgetary review.
Cette analyse porte sur les trois grandes questions qui se situent à la base d'une large révision de la PAC, et constitue une action préparatoire au réexamen budgétaire 2008/2009.

The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex ante obligations on operators designated as having significant market power.
Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles de temps réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.

(11) Member States may also permit their national regulatory authority to review obligations in relation to conditional access to digital broadcasting services in order to assess through a market analysis whether to withdraw or amend conditions for operators that do not have significant market power on the relevant market.
(11) Les États membres peuvent également permettre à leur autorité réglementaire nationale de revoir les obligations en matière d'accès conditionnel aux services de radiodiffusion numérique en vue d'évaluer, par une analyse du marché, s'il y a lieu de supprimer ou de modifier les conditions pour les opérateurs qui ne disposent pas d'une puissance significative sur le marché concerné.