Traduction de «regulatory system perceived » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory framework | regulatory system
cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

construction regulatory systems | construction systems of standards | construction legal systems | construction systems of norms
droit de la construction | législation sur la construction

regulatory system for transport
régime des transports

regulatory system for medicinal products
système d'autorisation des médicaments

Cooperative Capital Markets Regulatory System
régime coopératif de réglementation des marchés des capitaux

Pest Management Regulatory System
Système de réglementation de la lutte antiparasitaire

A proposal for a revised federal pest management regulatory system
Système réglementaire fédéral pour la lutte antiparasitaire : une proposition de révision

rule-making power | regulatory system
pouvoir réglementaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, pursuant to Standing Order 108(2), a study of biotechnology's regulatory framework, we want to try to answer the questions: How are biotechnology products currently being regulated; what measures are in place to ensure the safety of these products; how is our regulatory system perceived internationally; and how does our system measure up against other international practices for biotechnology?
Aujourd'hui, conformément à l'article 108(2) du Règlement, nous faisons une étude du cadre réglementaire de la biotechnologie et nous voulons notamment tenter de répondre aux questions suivantes: comment réglemente-t-on actuellement les produits issus de la biotechnologie; quelles mesures ont été mises en place pour garantir la sécurité de ces produits; comment notre système se compare-t-il aux pratiques des autres pays dans ce domaine?

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].
Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...

Transparency allows the regulatory system to be probed, to be understood, and also it's important to the perceived quality of the regulatory system, which is important, as we will see later on when we talk about socio-ethical issues.
Elle permet de comprendre les règlements et elle augmente la perception de qualité du régime réglementaire, ce qui est important comme nous le verrons plus tard, lorsque nous parlerons des questions socio-éthiques.

These are business decisions in part, but they are also influenced by the uncertainty resulting from perceived or actual differences between Canadian, U.S. and other country regulatory systems for pesticides.
Il s'agit en partie de décisions commerciales, mais ces choix sont aussi influencés par l'incertitude engendrée par les différences perçues ou réelles entre les systèmes de réglementation des pesticides du Canada, des États-Unis et d'autres pays.