Traduction de «reilly further noted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

further noting
notant en outre

Agreement in the form of an Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics further amending the Air Transport Agreement of 1966 between the Government of Canada and the Government of the Un
Accord sous forme d'Echange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques modifiant l'Accord relatif aux transports aériens de 1966 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Un

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice Reilly further noted that Mr. Oberlander was not legally represented at the crucial cabinet meeting at which the government decided to strip him of his citizenship, that the government had neither reviewed nor considered all the information he had submitted, and that there was a conflict of interest involving the Minister of Citizenship and Immigration and the Attorney General, who were acting as prosecutor and as judge at the very same time.
Le juge Reilly a également fait remarquer que M. Oberlander n'était pas représenté par un avocat à la réunion cruciale du Cabinet à laquelle le gouvernement a décidé de lui enlever sa citoyenneté, que le gouvernement n'avait pas examiné tous les documents qu'il avait soumis et n'en avait pas tenu compte et qu'il y avait un conflit d'intérêts du fait que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et le procureur général jouaient en même temps le rôle de la poursuite et du juge.