Vertaling van "reimburse compensation paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act
Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

compensation paid for advanced training
indemnité de formation supérieure

deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]
taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]

compensation of employees paid by resident employers
rémunération des salariés versée par les employeurs résidents

allowance paid in compensation for personal injury
indemnité réparatrice de dommage corporel

hours in respect of which compensation is paid
heures compensées par du temps libre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The reimbursement of certain amounts of VAT paid by BDZ: The Commission found that the reimbursement of VAT unduly paid by BDZ on the compensation received by the company for fulfilling public service obligations involves no state aid within the meaning of the EU rules.
Le remboursement de certains montants de TVA acquittés par BDZ: la Commission a considéré que le remboursement de la TVA indûment versée par BDZ sur la compensation qu'elle avait touchée pour les obligations de service public qu'elle exécute ne constitue pas une aide d'État au sens de la législation de l'Union.

4. The Eurosystem central banks shall fully and promptly reimburse the mandated central bank for any compensation paid by it to third parties where this stems from: (a) the participation requirements and award criteria; (b) a decision made by the selection panel on the basis of the participation requirements and award criteria; (c) the incorrect conduct of the selection panel, unless it acted in line with the written advice of the mandated central bank or has not received appropriate written advice from the mandated central bank on the issue concerned in advance; (d) any decision or event beyond the control of the mandated central bank including those which may affect the effectiveness of the licences granted.
4. Les banques centrales de l’Eurosystème remboursent intégralement et rapidement à la banque centrale mandatée toute indemnité qu’elle a versée à des tiers lorsque celle-ci résulte: a) des conditions de participation et des critères d’attribution; b) d’une décision prise par le groupe de sélection en fonction des conditions de participation et des critères d’attribution; c) d’un comportement erroné du groupe de sélection, sauf si ce dernier a agi conformément au conseil écrit de la banque centrale mandatée ou s’il n’a pas préalablement reçu de la banque centrale mandatée un conseil écrit adéquat en la matière; d) d’une décision ou d’un événement échappant au contrôle de la banque centrale mandatée, ce qui comprend les décisions ou événements susceptibles d’influer sur l’efficacité des licences attribuées.

5. The mandated central bank shall not be reimbursed by the Eurosystem central banks for compensation paid to third parties resulting from operational activities and other procedural acts which fall within its responsibility, unless the mandated central bank has acted, contrary to its own advice, in line with instructions from the T2S Programme Board pursuant to Article 3(5).
5. Les banques centrales de l’Eurosystème ne remboursent pas à la banque centrale mandatée les indemnités versées à des tiers à la suite d’activités opérationnelles ou d’autres actes procéduraux relevant de sa compétence, sauf si la banque centrale mandatée a agi selon les instructions du comité pour le programme T2S en vertu de l’article 3, paragraphe 5, alors qu’elle était d’un avis contraire.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy is established.
2. L’organisme d’indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l’État membre où elle réside a le droit de demander à l’organisme d’indemnisation de l’État membre où est situé l’établissement de l’entreprise d’assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d’indemnisation.

No storage aid or financial compensation shall be paid in respect of the marketing year in progress and amounts already paid shall be reimbursed, plus interest for the time elapsing between payment and reimbursement.
Dans ce cas, aucune aide au stockage et aucune compensation financière ne sont versées pour la campagne en cours et les montants déjà versés sont remboursés, majorés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le versement et le remboursement.

2. The compensation body which has compensated the injured party in his Member State of residence shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State of the insurance undertaking's establishment which issued the policy.
2. L'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

(3) In accordance with the provisions of Article 6(2) of the fourth Directive, the compensation body of a Member State which has compensated an injured party residing in that Member State shall be entitled to claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body in the Member State in which the insurance undertaking which issued the policy of the presumed liable party is established.
(3) Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la quatrième directive, l'organisme d'indemnisation qui a indemnisé la personne lésée dans l'État membre où elle réside a le droit de demander à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est situé l'établissement de l'entreprise d'assurance qui a produit le contrat de la partie responsable présumée le remboursement de la somme payée à titre d'indemnisation.

2. The competent authority shall withdraw approval where any of the conditions for approval are no longer met; no storage aid or financial compensation shall be paid in respect of the marketing year in progress and amounts already paid shall be reimbursed, plus interest for the time elapsing between payment and reimbursement.
2. L'autorité compétente retire l'agrément lorsqu'une des conditions pour son octroi n'est plus remplie; dans ce cas, aucune aide de stockage et aucune compensation financière ne sont versées pour la campagne en cours et les montants déjà versés sont remboursés majorés d'un intérêt calculé en fonction du délai écoulé entre le versement et le remboursement.

A compensation body that has been subrogated can claim reimbursement of the sum paid by way of compensation from the compensation body of the Member State where the insurance undertaking of the person who caused the loss or injury is established.
L'organisme d'indemnisation subrogé peut demander le remboursement de la somme payée au titre de l'indemnisation à l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est établie l'entreprise d'assurance de la personne ayant causé le dommage.