Traduction de «reimburse the taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ensure requirements of social security reimbursement bodies are met | meet requirements of social security reimbursement body | meet requirements of social security reimbursement bodies | meet the requirements of social security reimbursement bodies
répondre aux exigences des organismes de remboursement de la sécurité sociale

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

propose a reassessment to a taxpayer [ propose the GAAR to a taxpayer ]
aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'établir contre lui une nouvelle cotisation [ aviser un contribuable de l'intention du Ministère d'appliquer la RGAE contre lui ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

cost of the plan to the taxpayer kept low
minimisation du coût du plan pour le contribuable

reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service
le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public

Committee on Transparency of Measures relating to the Control of the Price and reimbursement of Medicines
Comité de transparence du prix des médicaments

refund of the consideration | reimbursement of the consideration
remboursement de la contre-prestation

Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]
Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]

reimbursement of the purchase value
remboursement de la valeur d'achat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Speaker, speaking of dodging, I see that the NDP leader still has not reimbursed Canadian taxpayers for the $3 million used for parliamentary offices outside Ottawa, which violates the rules of the House of Commons.
Monsieur le Président, puisqu'on parle d'esquive, je note encore que le chef du NPD n'a toujours pas remboursé aux contribuables du Canada les 3 millions de dollars utilisés pour des bureaux parlementaires à l'extérieur d'Ottawa, ce qui contrevient aux règles de la Chambre des communes.

That is why the Conservative Party has repaid thousands of dollars to the Department of National Defence and why, in instances where the Prime Minister has used the Challenger for personal reasons because he cannot fly any other way but through secure government aircraft, he also reimburses the taxpayers the equivalent cost.
C'est pourquoi le Parti conservateur a remboursé des milliers de dollars au ministère de la Défense nationale; voilà aussi pourquoi le premier ministre rembourse le coût équivalent aux contribuables lorsqu'il doit utiliser le Challenger pour des raisons personnelles, puisqu'il ne peut prendre un autre avion que celui du gouvernement, qui est sécuritaire.

Some Member States fund such support from their general budget, whilst other Member States consider that the assisted person should reimburse the taxpayer for the assistance provided.
Certains d'entre eux financent cette aide à partir de leur propre budget, tandis que d'autres estiment que la personne qui a été soutenue devrait rembourser au contribuable l'assistance qui lui a été dispensée.

U. whereas the programmes were in the short run primarily meant to avoid a disorderly default and stop speculation on sovereign debt; whereas the medium-term aim was to ensure that the money that was lent would be reimbursed, thus avoiding a large financial loss that would rest on the shoulders of the taxpayers of the countries which are providing the assistance and guaranteeing the funds; whereas this also requires the programme to deliver sustainable growth and effective debt reduction in the medium and long term; whereas the programmes were not suited to comprehensively correcting macroeconomic imbalances which had accumulated, in some cases over decades;
U. considérant que les programmes visaient avant tout, à court terme, à prévenir un défaut incontrôlé de la dette souveraine et à faire cesser la spéculation sur celle-ci; que l'objectif à moyen terme consistait à assurer que les fonds prêtés soient remboursés et à éviter, de cette manière, de faire supporter une lourde perte financière aux contribuables des pays qui octroient l'assistance et garantissent les fonds; que, à cette fin, il y a lieu également que le programme assure une croissance durable et une réduction effective de la dette à moyen et à long terme; que les programmes n'étaient pas adaptés pour corriger l'ensemble des déséquilibres macroéconomiques qui s'étaient accumulés, dans certains cas sur des décennies;

I agree with the call for the Commission to ensure that banks reimburse the exorbitant levels of State aid they received, thereby ensuring fair competition within the internal market. I was one of the people who criticised the vast amounts of aid provided using taxpayers’ money.
Je suis d’accord avec l’appel lancé à la Commission pour que celle-ci veille à ce que les banques remboursent les montants exorbitants des aides d’État perçues, garantissant ainsi une concurrence loyale sur le marché intérieur. Je fais partie de ceux qui ont critiqué les importants montants d’aide fournis avec l’argent du contribuable.

It is easy to discuss interpretations, but in this case, the supporting documents will clearly show that the Conservative Party issued a directive in order to exceed the election spending limit, in addition to being reimbursed with taxpayers' money.
Il est facile de discuter d'interprétation, mais dans ce cas, les pièces justificatives démontreront clairement que c'était une directive du Parti conservateur pour pouvoir dépasser le plafond des dépenses électorales, en plus de se faire rembourser avec l'argent des citoyens.

If they have the least sense of honour, instead of delaying the work of the House, as they are now doing, immediately following my speech, they will rise to say that they are committed to reimburse the taxpayers money that was used to indulge into character assassination of members of Parliament and to send to all Quebec households, using their own money, the corrections necessary to the householders where my face and the one of other colleagues appear in such an unfair and abhorrent way.
S'ils ont le moindre sens de l'honneur, au lieu de faire traîner les travaux de la Chambre comme ils le font actuellement, tout de suite après mon discours, ils vont se lever pour dire qu'ils s'engagent à rembourser l'argent des contribuables qui a servi à salir des réputations de parlementaires, et qu'ils s'engagent à envoyer à leurs frais les correctifs nécessaires auprès de tous les foyers québécois où mon visage et celui d'autres collègues apparaissent de façon aussi injuste et odieuse. Les députés du Bloc québécois doivent cesser de faire traîner les travaux de la Chambre.

[Translation] The Prime Minister has refused to instruct the Liberal Party to set money aside in a fund for reimbursing the taxpayers for any bribe money paid out as part of the sponsorship scandal.
[Français] Le premier ministre a refusé de donner instruction au Parti libéral de mettre de l'argent de côté dans un fonds pour rembourser aux contribuables tout pot-de-vin versé lors du scandale des commandites.

64. The existence of such a regulation could lead to the disappearance of almost all the sums owing to the Community in the wake of the adulterated butter affair and the irregularities identified in 1993 - as of 2003 and, at the latest, 2007 - without the fraudsters being punished or the European taxpayer being reimbursed for the improperly advanced sums.
64. L'existence d'un tel règlement pourrait avoir pour effet de faire disparaître la presque totalité des créances communautaires dans l'affaire du beurre frelaté, sur les irrégularités constatées en 1999- dès 2003 et au plus tard en 2007, sans que les fraudeurs soient pénalisés et sans que le contribuable européen ne soit remboursé de l'argent qu'il a indûment payé.