Vertaling van "reimbursement would reach " (Engels → Frans) :

With regard to the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) and the relevant budget heading (Article 11 06 60 – Promoting sustainable and competitive fisheries and aquaculture, balanced and inclusive territorial development of fisheries areas and fostering the implementation of the common fisheries policy), the Committee on Fisheries would draw the REGI committee's attention to the importance of ensuring that the additional initial prefinancing amount is effectively used and reaches EMFF beneficiaries as soon as possible so that they can make planned investments and be promptly reimbursed following the submission of their payment applications.
Concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP) et la ligne budgétaire concernée (Ligne 11 06 60– Promouvoir une pêche et une aquaculture durables et compétitives ainsi que le développement territorial équilibré et solidaire des zones tributaires de la pêche, ainsi que favoriser la mise en œuvre de la politique commune de la pêche), la Commission de la pêche souhaite attirer l'attention de la Commission REGI sur l'importance de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire soit effectivement utilisé et parvienne dans les plus brefs délais aux bénéficiaires du FEAMP, afin de permettre à ces derniers de réaliser les investissements prévus et d'être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement.

Active and non-coercive measures, such as the reimbursement of a percentage of the expenditures of political parties having reached the set targets regarding the number of women elected, would in our view be a possible solution.
Des mesures actives et non coercitives tel le pourcentage de remboursement des dépenses des partis politiques qui auraient atteint des normes fixées par la loi électorable quant au nombre d'élus nous apparaît comme une avenue de solution possible.

The aid would comprise a moratorium on reimbursement of capital under certain credit operations and could reach, per hectare in disadvantaged areas, 18,4 % of the loss incurred with regard to contracts for growing tomatoes and 4,49 % for peppers and, in non-disadvantaged areas, 13,1 % (tomatoes) and 3,07 % (peppers)
L'aide consisterait dans un moratoire du remboursement du capital de certaines opérations de crédit et par hectare elle pourrait atteindre, dans les zones défavorisées, 18,4 % du préjudice subi pour les contrats relatifs à la culture des tomates et 4,49 % pour les piments et, dans les zones non défavorisées, 13,1 % (tomates) et 3,07 % (piments).

The reimbursement would reach a maximum of 100 % of the total eligible costs of a project, with a ceiling of 70 % for close-to-market actions and programme co-funded actions.
Le remboursement serait plafonné à 100% des coûts totaux éligibles d'un projet, le plafonnement étant ramené à 70% pour les activités "proches du marché" et les actions de cofinancement au titre du programme.

Mr. Alan Winberg: In March of last year, before the audit was undertaken, an agreement was reached with Vidéotron whereby it would reimburse the money if the projected number of jobs were not created.
M. Alan Winberg: Au mois de mars de l'année dernière, avant que la vérification ne commence, il y a eu une entente avec Vidéotron afin que la compagnie nous remette cet argent si elle ne créait pas le nombre d'emplois prévu.