Vertaling van "reinstates a claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reinstatement of a claim or application
rétablissement d'une revendication ou d'une demande

reinstatement of a claim, application or status
rétablissement d'une revendication, d'une demande ou du statut

espousal of a claim [ presentation of a claim | preferment of a claim ]
endossement d'une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

uphold (to - a claim)
se ranger de l'avis de, suivre, donner raison à

make a claim against the carrier
se retourner contre le transporteur

assignment of a claim
transfert d'une créance | cession d'une créance

withdraw a claim
se désister d'une demande

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By providing a new commitment to pay EUR 300 million to the State, the Verbund reinstates a claim equivalent in amount to the original repayment required.
Par ce nouvel engagement contraignant concernant le versement de 300 millions d'EUR à l'État autrichien, l'Association rétablit le droit au montant qui devait initialement être remboursé.

60 (1) A person may make an application to the Division to reinstate a claim that was made by the person and was withdrawn.
60 (1) Toute personne peut demander à la Section de rétablir une demande d’asile qu’elle a faite et ensuite retirée.

NBB further claimed that the fact that the US biodiesel industry employs around 60 000 people does not automatically mean that the subsidy programmes must be reinstated or must decline over time.
Le NBB a indiqué par ailleurs que le fait que l'industrie américaine du biodiesel emploie quelque 60 000 personnes ne signifie pas automatiquement que les programmes de subventions doivent être reconduits ou doivent diminuer au fil du temps.

alternatively, and in the event that the claim for reinstatement set out above is not upheld, order the defendant to compensate the applicant for the material damage suffered, provisionally estimated ex aequo et bono at the difference between the remuneration which she received as a member of the contract agent staff within EEA at the very least for a length of time similar to that of her initial contract (three years);
à titre subsidiaire, dans le cas où il ne serait pas fait droit à la demande de réintégration de la requérante: condamner la défenderesse à réparer le préjudice matériel subi par la requérante, évalué provisoirement et ex aequo et bono à hauteur de la rémunération que la requérante aurait perçue en tant qu’agent contractuel de l’AEE pendant une durée au moins équivalente à celle de son contrat initial (trois ans);

E. whereas, following the Bahrain Independent Commission of Inquiry (BICI) report, the Bahraini authorities committed themselves to undergoing reforms; whereas progress has been made in overhauling the legal and law enforcement systems, reinstating employees who were unfairly dismissed, and setting up a special prosecution unit to investigate abuse claims, as well as in carrying out reforms of the police; whereas, overall, the implementation of the BICI recommendations remains slow;
E. considérant que, après la publication du rapport de la CEIB, les autorités se sont engagées à entreprendre des réformes; que des progrès ont été accomplis dans les dossiers ouverts: refonte des systèmes juridique et répressif, rétablissement dans leurs fonctions d'employés qui avaient été injustement licenciés et mise en place au sein du parquet d'une unité spéciale chargée d'enquêter sur les plaintes pour mauvais traitements, et réforme de la police; que la mise en œuvre des recommandations de la CEIB reste globalement lente;

Now the minister is abandoning her war against the people of Cape Breton and reinstating the EI claims of hundreds of people who were victims of a witch hunt by Service Canada.
Aujourd'hui, la ministre abandonne sa lutte contre les gens du Cap-Breton et rétablit les demandes d'assurance-emploi de centaines de personnes ayant fait l'objet d'une chasse aux sorcières par Service Canada.

Mr. Speaker, I have two petitions to present. The first one requests that the federal government reinstate Service Canada representatives to process employment insurance claims for Canadians.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter la première demande au gouvernement fédéral de réembaucher les employés de Service Canada pour qu'ils puissent traiter les demandes d'assurance-emploi présentées par les Canadiens.

Those barriers occur at various stages in the process: when the event, that is, the accident occurs, or when the symptoms of the illness appear, the workplace does not encourage an injured worker or a worker who has an occupational illness to report the situation and claim compensation; when a worker initiates a claim, the attending physicians, the union and the administrative services at the compensation scheme are all necessary and indispensable players in the process, but through inadvertence or negligence they may hinder or block the worker's efforts; when the worker returns to work after receiving compensation, he or she can ideally be reinstated, but some may be refused reinstatement or not allowed to return to their duties, or even dismissed.
Ces obstacles surviennent aux différentes étapes du processus: lorsque l'événement se produit, c'est-à-dire l'accident, ou que les symptômes de la maladie apparaissent, le milieu de travail n'encourage pas le travailleur blessé ou souffrant d'une maladie d'origine professionnelle à déclarer sa situation et à réclamer des indemnités; lorsque le travailleur amorce les démarches de réclamation, les médecins traitants, le syndicat, les services administratifs de l'indemnisation sont autant d'acteurs nécessaires et incontournables du processus, mais qui peuvent, par inadvertance ou négligence, freiner ou bloquer les démarches; lors de la réintégration au travail, le travailleur ayant obtenu des indemnités, idéalement, peut réintégrer son travail, mais plusieurs peuvent se voir refuser leur poste, leurs tâches et même être congédiés.

procedural rights, which could be enforced against procedural unfairness in dealing with claims for reinstatement under Bill C-31, and in the ways First Nations deal with reinstatees.
[.] des droits procéduraux de base, qui pourraient être invoqués à l'encontre de l'injustice procédurale dans le cadre de demandes de réintégration en vertu de C-31 et dans la façon dont les Premières nations traitent les Indiennes réintégrées.

The purpose of the whole proposal was almost totally undermined, but now, at second reading, we have been able to reach a compromise agreement, as the rapporteur said, which reinstates the crucial points and takes us much closer to our original aim: to outlaw untrue and misleading health and nutrition claims on food that deceive consumers into thinking that those foods are good for them when they are not.
L’objectif de la proposition globale était presque entièrement annihilé, mais aujourd’hui, en deuxième lecture, nous sommes parvenus à un accord de compromis, comme l’a dit le rapporteur, qui réintègre les points cruciaux et nous rapproche beaucoup plus de notre objectif initial: interdire les allégations nutritionnelles et de santé inexactes et fallacieuses portant sur les denrées, qui trompent les consommateurs en leur faisant croire que ces denrées alimentaires sont bonnes pour eux alors qu’elles ne le sont pas.