Traduction de «reintroducing new legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As I noted earlier, the government is committed to reintroducing new legislation in the near term, similar to previous Bills C-37 and C-20, which would offer these more comprehensive reforms to the act and provide a more broad-based protection to the green spaces in our capital region.
Cela permettra à la commission de continuer à remplir son mandat avec efficacité. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le gouvernement est résolu à présenter une nouvelle mesure législative à court terme, comme il l'a fait par le passé avec les projets de loi C-37 et C-20.

Over the course of the summer I was pleased to learn from our new minister of revenue that reintroducing this legislation was a priority.
Pendant l'été, j'ai été heureux d'apprendre que pour le nouveau ministre du Revenu la représentation de ce projet de loi était une priorité.

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

Now the government has reintroduced these provisions in this new legislation and that is the wrong decision.
Maintenant le gouvernement présente à nouveau ces dispositions dans cette nouvelle mesure législative, et c'est la mauvaise décision.

The question is still out as to whether the government will reintroduce new animal cruelty legislation that may leave farmers at the mercy of litigant hungry animal rights extremists because they practise time honoured animal husbandry practices.
On ne sait toujours pas si le gouvernement réintroduira une nouvelle mesure législative portant sur la cruauté envers les animaux, laquelle pourrait laisser les agriculteurs à la merci de groupes extrémistes de défense des droits des animaux avides et râleurs qui leur reprochent d'utiliser des pratiques d'élevage en vigueur depuis très longtemps.

With his amendment, Senator Beaudoin is reintroducing in the new legislation all the jurisprudence that has bogged down and increasingly bureaucratized the current staffing system, which has long been criticized.
Ce faisant, le sénateur Beaudoin réintroduit dans la nouvelle loi toute la jurisprudence qui a alourdi et bureaucratisé le système actuel de dotation, lequel est décrié depuis nombre d'années.