I would like the Chair to reiterate what you had reiterated when that bill was first put, that it could have second reading but not third reading in this House because it was ruled out of order, especially sections 2, 3, 4 and 6, which concerned the retroactivity part of the bill (1510) [Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, in regard to this point of order, I can understand the member trying to save the government's face in this matter.
Je demanderais à la présidence de réitérer ce qui avait été dit quand le projet de loi a été présenté, c'est-à-dire qu'il pourrait être mis aux voix à l'étape de la deuxième lecture, mais non à celle de la troisième lecture, car il a été jugé irrecevable, en particulier les articles 2, 3, 4 et 6, qui concernent la rétroactivité (1510) [Français] M. Michel Gauthier (Roberval—Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, relativement à ce recours au Règlement, je comprends que la députée essaye de sauver la face du gouvernement dans ce dossier.