Vertaling van "reject contracts unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

clause (unknown) to the contrary | unless there be any prior contract
sauf convention contraire

unless otherwise provided for by the contract
dans le silence du contrat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We would be biting off a lot to generalize and say that the court should be able to authorize the debtor to reject contracts unless we had some sort of framework for doing that.
Ce serait un gros morceau que de généraliser et de dire que le tribunal devrait pouvoir autoriser le débiteur à rejeter des contrats à moins que ne soit en place un cadre pour ce faire.

2. Before taking a decision to reject an economic operator from a given procurement procedure, the contracting authority shall give the economic operator the opportunity to submit its observations, unless the rejection has been justified in accordance with point (a) of paragraph 1 by an exclusion decision taken with regard to the economic operator, following an examination of its observations.
2. Avant de décider de rejeter d'une procédure de passation de marché déterminée, la candidature d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur donne à cet opérateur la possibilité de présenter ses observations, sauf si le rejet est justifié sur la base du paragraphe 1, point a), par une décision d'exclusion prise à l'encontre de l'opérateur économique, après examen des observations qu'il a formulées.

The following paragraph is proposed: ‘Before taking a decision to reject a given procedure, the contracting authority shall give the economic operator the opportunity to submit its observations, unless the rejection of the tender or application to participate in the tender has been justified by a sanction exclusion decision taken with regard to it, following a hearing of its observations’.
Le paragraphe suivant est proposé: «Avant de prendre une décision de rejet d'une procédure déterminée, le pouvoir adjudicateur donne à l'opérateur économique la possibilité de soumettre ses observations, sauf dans le cas où le rejet de l'offre ou la demande de participation de ce dernier est justifiée par l'existence d'une décision de sanction d'exclusion prise à son égard après qu'il a été entendu dans ses observations».

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification, unless within that period not less than one quarter of the States that were Contracting States at the time of the adoption of the amendment by the Legal Committee have communicated to the Organization that they do not accept the amendment in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L’amendement est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États contractants au moment de l’adoption de l’amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l’Organisation qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et n’a pas d’effet.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification, unless within that period not less than one-fourth of the States that were Contracting States at the time of the adoption of the amendment have communicated to the Secretary-General that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L’amendement est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient des États contractants au moment de l’adoption de l’amendement ne fassent savoir au Secrétaire général qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et n’a pas d’effet.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of twelve months after the date of notification, unless within that period not less than one quarter of the States that were Contracting States at the time of the adoption of the amendment by the Legal Committee have communicated to the Organization that they do not accept the amendment, in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L’amendement est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de douze mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient États contractants au moment de l’adoption de l’amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l’Organisation qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et n’a pas d’effet.

The amendment shall be deemed to have been accepted at the end of a period of eighteen months after the date of notification unless within that period not less than one quarter of the States that were Contracting States at the time of the adoption of the amendment by the Legal Committee have communicated to the Organization that they do not accept the amendment in which case the amendment is rejected and shall have no effect.
L’amendement est réputé avoir été accepté à l’expiration d’un délai de dix-huit mois après la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au moins des États qui étaient États contractants au moment de l’adoption de l’amendement par le Comité juridique ne fassent savoir à l’Organisation qu’ils ne l’acceptent pas, auquel cas l’amendement est rejeté et n’a pas d’effet.

1. In a contract between a trader and a consumer, a contract term which obliges the consumer to make any payment in addition to the remuneration stated for the trader's main contractual obligation, in particular where it has been incorporated by the use of default options which the consumer is required to reject in order to avoid the additional payment, is not binding on the consumer unless, before the consumer is bound by the contract, the consumer has expressly consented to the additional payment.
1. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, une clause qui oblige ce dernier à effectuer tout paiement en sus de la rémunération stipulée au titre de l'obligation contractuelle principale du professionnel, notamment lorsqu'une telle clause a été intégrée par l'utilisation d'options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, ne lie pas le consommateur à moins que, avant d'être lié par le contrat, le consommateur ait expressément consenti à effectuer ce paiement supplémentaire.