Traduction de «related tax policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party No. 2 on Tax Policy Analysis and Tax Statistics [ Working Party on Tax Policy Analysis and Tax Statistics ]
Groupe de travail N° 2 sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales [ Groupe de travail sur l'analyse des politiques et les statistiques fiscales ]

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]
Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst
analyste de la politique fiscale

international relations [ International policy(ECLAS) ]
relation internationale

inform policy makers on health-related problems | provide information on health-related challenges to policy makers | inform policy maker on health-related challenges | inform policy makers on health-related challenges
informer les décideurs sur les problèmes liés à la santé

foreign policy [ foreign affairs | foreign relations ]
politique extérieure [ affaires étrangères | politique étrangère | relation extérieure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The intention is to present a Communication on the results of the study and the related tax policy implications shortly.
L'objectif est de présenter, dans un proche avenir, une communication concernant les résultats de cette étude et ses incidences pour la politique fiscale.

Finally, smart charging should take into account the overall burden on citizens and companies; for this purpose, the analysis of charging needs to integrate transport-related tax policies which do not stimulate sustainable mobility.
Enfin, la tarification intelligente devrait tenir compte de la charge globale qui pèse sur les particuliers et les entreprises; à cette fin, l’analyse de la tarification doit intégrer l’existence de politiques de fiscalité des transports qui ne stimulent pas la mobilité durable.

With regard to the mobility of researchers, for example, the real obstacles to freedom of movement are those relating to social policy (social security and pensions), tax policy, etc.
Dans le cas de la mobilité des chercheurs, par exemple, les obstacles à une libre circulation effective de ceux-ci sont liés à des questions relevant des politiques sociale (sécurité sociale et pensions), fiscale, etc.

The main focus of EU tax policy is the smooth operation of its single market, i.e. to ensure that individuals and businesses do not have to face obstacles relating to cross-border economic activity.
La politique fiscale de l'Union européenne (UE) s’attache principalement au bon fonctionnement de son marché unique, en garantissant que les particuliers et les entreprises ne soient pas entravés dans leurs activités économiques transfrontalières.

The External Strategy also seeks to create a better link between the EU's tax policy priorities and its wider external relations.
La stratégie extérieure vise également à renforcer le lien entre les priorités de l’Union dans le domaine fiscal et ses relations extérieures au sens large.

While respecting Member States' sovereignty in relation to tax policy, your co-rapporteurs consider that there is a need for EU legislative measures to improve transparency, coordination and convergence within corporate tax policies in the Union.
Tout en respectant la souveraineté des États membres en matière de politique fiscale, vos corapporteurs estiment que l'Union devrait prendre des mesures législatives pour favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union.

- to cooperate closely with other authorities in third countries and international organisations to investigate any suspected illegal use of tax benefits related to State aid and to explore how competition policy can support other policies such as the EU tax policy;
- collaborer étroitement avec d'autres autorités, dans des pays tiers et au sein d'organisations internationales, pour enquêter sur d'éventuelles utilisations présumées illégales d'avantages fiscaux en rapport avec des aides d'État et définir le soutien que peut apporter la politique de concurrence dans d'autres domaines tels que la politique fiscale de l'Union;

6. Bearing in mind that recommendations to Member States for the purposes of the European Semester relate most often to strengthening of the tax collection system, the prevention of tax evasion, sound revenue management, and the calculation of tax expenditures, the main object being to enhance competitiveness, which implies a need for a stable, predictable tax system and for better management and greater efficiency in the existing tax system, considers it essential for Member States to exchange knowledge and experience in the field of tax administration; calls on the Commission, therefore, to make rapid and effective use of the Fiscalis and Hercules III programmes and, in cooperation with the Member States, to channel European structural and investment funding towards capacity building and the exchange of knowledge and experience among Member States with a view to achieving a high standard of tax policy implementation;
6. sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;

B. whereas since the outbreak of the recent debt crisis, the structure of tax revenues has quite significantly changed in a number of Member States, and the related structural and cyclical effects of this modification are hard to distinguish; whereas, in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
B. considérant que, depuis le déclenchement de la récente crise de la dette, la structure des recettes fiscales a assez profondément changé dans un certain nombre d'États membres, et qu'il est difficile de distinguer les effets structurels et cycliques associés à cette évolution; considérant que, lors de l'élaboration de la politique fiscale, les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux devraient être pleinement pris en compte, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;

Your draftsman recognises that the Commissions proposal contribute very limited to reducing environmental damage through transport related tax policy.
Votre rapporteur estime que la proposition de la Commission est très limitée en ce qui concerne l'utilisation de la politique fiscale relative aux transports pour réduire les dommages environnementaux.