Traduction de «related transaction reference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

related transaction reference
référence de l'opération d'origine

sender transaction reference | sender's ref | sending bank's reference | sending bank's transaction reference | transaction reference
référence de transaction | référence de transaction de l'expéditeur

Transaction Reference Number | TRN [Abbr.]
numéro de référence de l’opération | NRO [Abbr.]

transaction reference number
numéro de référence de transaction

sender transaction reference
référence de transaction de l'expéditeur

reserve-related transaction
transaction relative aux réserves

trading in securities | securities transaction | securities dealing | transaction related to securities
opération sur valeurs | opération sur valeurs mobilières | opération sur titres | opération sur des valeurs mobilières

non-arm's-length transaction | NALT | related party transaction | self-dealing
transaction intéressée | opération avec lien de dépendance | opération privilégiée | opération sans concurrence | transaction entre institutions apparentées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States may provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.
Les États membres peuvent autoriser les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.

Member States shall provide that companies can request the advance approval by shareholders of the transactions referred to in subparagraph 1 in case of clearly defined types of recurrent transactions with an identified related party in a period of not longer than 12 months after the advance approval of the transactions.
Les États membres autorisent les entreprises à demander l'approbation préalable des actionnaires pour les types de transactions visées au premier alinéa, à condition que celles-ci soient clairement définies, récurrentes, et conclues avec une partie liée identifiée pour une période ne dépassant pas 12 mois à compter de l'approbation préalable des transactions.

(4) If a transaction referred to in subsection (1) has occurred and the court makes a finding referred to in paragraph (2)(a), the court may give judgment to the liquidator against a shareholder, or a member of a federal credit union, who is related to one or more directors or to the company or who is a director not liable by reason of paragraph (2)(b) or subsection (5), in the amount of the dividend or redemption or purchase price referred to in subsection (1) and the interest on it, as was received by the shareholder or member and not repaid to the company.
(4) Le tribunal peut accorder un jugement au liquidateur contre un actionnaire ou, si la compagnie est une coopérative de crédit fédérale, un membre qui est lié à un ou plusieurs administrateurs ou à la compagnie, ou qui est un administrateur décrit à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (5), pour le montant du dividende ou du prix de rachat ou d’achat, avec les intérêts y afférents, qui a été reçu par celui-ci et n’a pas été remboursé à la compagnie, lorsqu’il constate que la transaction a été faite à un moment où elle était insolvable ou l’a rendue insolvable.

(2.2) Where a transaction referred to in subsection (1) has occurred and the court makes a finding referred to in paragraph (2)(a), the court may give judgment to the trustee against a shareholder who is related to one or more directors or to the corporation or who is a director not liable by reason of paragraph (2)(b) or subsection (3), in the amount of the dividend or redemption or purchase price referred to in subsection (1) and the interest thereon, that was received by the shareholder and not repaid to the corporation.
(2.2) Le tribunal peut accorder un jugement au syndic contre un actionnaire qui est lié à un ou plusieurs administrateurs ou à la personne morale, ou qui est un administrateur décrit à l’alinéa (2)b) ou au paragraphe (3), pour le montant du dividende ou du prix de rachat ou d’achat, avec les intérêts y afférents, qui a été reçu par celui-ci et n’a pas été remboursé à la personne morale, lorsqu’il constate que la transaction a été faite à un moment où elle était insolvable ou l’a rendue insolvable.

(3) For the purposes of this Division, if there is a reference to a series of transactions, the series is deemed to include any related transactions completed in contemplation of the series.
(3) Pour l’application de la présente section, toute série d’opérations est réputée comprendre les opérations connexes effectuées en prévision de la série.

(9) 'intermediation in insurance and financial transactions' means the supply of services rendered as a distinct, direct or indirect act of mediation in relation to the insurance or financial transactions referred to in points (a) to (e) of Article 135(1), by third-party intermediaries, provided that none of the intermediaries is a counterparty to those insurance or financial transactions ;
"intermédiation dans les opérations d'assurance et les opérations financières", les services fournis par des intermédiaires tiers en tant qu'actes d'intermédiation directs ou indirects distincts dans le cadre des opérations d'assurance et des opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points a) à e), pour autant qu'aucun de ces intermédiaires n'agisse en qualité de contrepartie dans ces opérations d'assurance ou ces opérations financières ;

(9) 'intermediation in insurance and financial transactions' means the supply of services rendered as a distinct, direct or indirect act of mediation in relation to the insurance or financial transactions referred to in points (a) to (e) of Article 135(1), by third-party intermediaries, provided that none of the intermediaries is a counterparty to those insurance or financial transactions;
9". intermédiation dans les opérations d'assurance et les opérations financières", les services fournis par des intermédiaires tiers en tant qu'actes d'intermédiation directs ou indirects distincts dans le cadre des opérations d'assurance et des opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points a) à e), pour autant qu'aucun de ces intermédiaires n'agisse en qualité de contrepartie dans ces opérations d'assurance ou ces opérations financières;