Vertaling van "relation to information about issuers whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

scientific information about nutrition | scientific findings relating to nutrition
connaissances scientifiques en matière de nutrition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amendment of Directive 2004/109/EC on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market and Commission Directive 2007/14/EC
Modification de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et de la directive 2007/14/CE de la Commission

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/109/EC on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market and Commission Directive 2007/14/EC
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et la directive 2007/14/CE de la Commission

(a) in the case of a solicitation by or on behalf of the management of a reporting issuer, an information circular, either as an appendix to or as a separate document accompanying the notice of the meeting, is sent to each such security holder of the reporting issuer whose proxy is solicited at the security holder's latest address as shown on the books of the reporting issuer; or (b) in the case of any other solicitation, the person or company making the solicitation, concurrently with or prior thereto, delivers or sends an information circular to each such security holder whose proxy is solicited.
a) envoyer à chacun des détenteurs de valeurs mobilières de l'émetteur assujetti dont la procuration est sollicitée, à sa dernière adresse figurant dans les livres de l'émetteur assujetti, une circulaire d'information jointe à l'avis de la tenue de l'assemblée, sous forme d'annexe ou de document distinct, dans le cas d'une sollicitation faite par la direction de l'émetteur assujetti ou en son nom; b) remettre ou envoyer une circulaire d'information à chacun des détenteurs de valeurs mobilières dont la procuration est sollicitée en même temps ou avant de faire cette sollicitation, dans le cas d'un autre genre de sollicitation.

(A) an investor who, by virtue of net worth and investment experience or by virtue of consultation with or advice from a person or company who is not a promoter of the issuer whose securities are being offered and who is a registered adviser or a registered dealer, is able to evaluate the prospective investment on the basis of information respecting the investment presented by the issuer, (B) a senior officer or director of the issuer, (C) a parent, brother, sister or child of the person mentioned in sub-subparagraph (B), or (D) a person to whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is married or with whom the person mentioned in sub-subparagraph (B) is living in a conjugal relationship outside marriage,
(A) un investisseur qui, grâce à sa valeur nette et à son expérience en matière d'investissement ou grâce aux conseils ou aux avis qu'il a reçus d'une personne ou d'une compagnie qui n'est pas un promoteur de l'émetteur dont les valeurs mobilières font l'objet de l'offre mais qui est un conseiller ou un courtier inscrit, est en mesure d'évaluer l'investissement éventuel en se fondant sur les renseignements que l'émetteur lui a donnés, (B) un cadre dirigeant ou un administrateur de l'émetteur, (C) le père, la mère, le frère, la soeur ou l'enfant de la personne visée à la division B, (D) la personne avec laquelle la personne visée à la division B est mariée ou avec laquelle la personne visée à la division B vit dans une union conjugale hors du mariage,

When AIFM are managing AIF which are in a position to exercise controlling influence in an issuer whose shares are admitted to trading on a regulated market, information should be disclosed in accordance with Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids and Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market.
Lorsque des gestionnaires gèrent des fonds alternatifs susceptibles d'exercer le contrôle d'un émetteur dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé, les informations devraient être fournies conformément à la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition et à la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2004/109/EC relating to the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market as regards the implementing powers conferred on the Commission
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market and amending Directive 2001/34/EC imposes on issuers to make available certain information and documents relevant to general meetings, but such information and documents are to be made available in the issuer’s home Member State.
La directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE impose certes aux émetteurs de mettre à disposition un certain nombre d’informations et de documents pertinents pour les assemblées générales, mais cette obligation ne vaut que dans l’État membre d’origine de l’émetteur.

The Council, on the basis of a progress report prepared by the Presidency, had a policy debate on the proposal for a Directive on the harmonisation of the requirements with regard to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (doc. 8062/03).
Le Conseil, sur la base du rapport sur l'état des travaux établi par la présidence, a tenu un débat d'orientation consacré à la proposition de directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (doc. 8062/03).

Therefore, under the proposed Directive, the dissemination of information through issuers' Internet sites, together with an efficient e-mail mechanism alerting the public about changes in the relevant information, would be considered as sufficient for issuers whose securities are traded in more than one Member State.
La proposition de directive prévoit en conséquence qu'un affichage sur le site Internet de l'émetteur, associé à un mécanisme de courrier électronique efficace permettant d'avertir le public des changements de l'information requise, peut suffire lorsque les valeurs d'un émetteur sont négociées dans plusieurs États membres.

The amended proposal would impose on issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market the obligation to update annually information relating to the issuer.
La proposition modifiée oblige les émetteurs dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé à actualiser chaque année les informations les concernant.