It establishes a regime for professional relations between self-employed artists such as authors, directors and performers, and broadcasters, federal government departments, and federal agencies like the National Film Board and the museums.
Elle établit un régime pour les relations professionnelles entre les artistes autonomes, tels que les auteurs, les réalisateurs et les artistes interprètes, et les radiodiffuseurs, les ministères et les organismes fédéraux comme l'Office national du film et les musées.