Vertaling van "relaxation the formal provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relaxation of the formal provisions | relaxation of the formal requirements
assouplissement des exigences de forme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission urges those Member States that have yet to do so to introduce formal provisions for the review of the environmental information supplied by the developer to ensure strict compliance with the terms of the EIA Directive.
La Commission invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à faire entrer en vigueur des dispositions législatives formelles relatives à l'examen des informations environnementales fournies par le maître d'ouvrage, de façon à garantir une stricte conformité de leur législation aux termes de la directive EIE.

Clearly, a key aspect of investment in lifelong learning will continue to be that of public expenditure, since formal provision in the school, vocational, adult and higher education sectors, as well as increasingly in the pre-school sector, must remain vital cornerstones of any lifelong learning strategy.
Il apparaît clairement qu'un des aspects essentiels de l'investissement dans l'éducation et la formation tout au long de la vie demeurera celui des dépenses publiques. En effet, l'éducation formelle, c'est-à-dire l'enseignement scolaire, l'enseignement professionnel, la formation professionnelle, la formation des adultes et l'enseignement supérieur, de même que de manière croissante l'enseignement préscolaire, doit rester un élément essentiel de toute stratégie d'éducation et de formation tout au long de la vie.

Another longstanding trend is societal change – such as single households, couples without children and different generations of a family living far apart from each other – which is fuelling more formal provision of care services otherwise provided within the family.
La mutation de la société (foyers d’une personne, couples sans enfant, éloignement géographique des différentes générations d’une même famille, etc.) est une autre tendance persistante qui entraîne une organisation plus formelle des services de garde et de soins, qui auraient jadis été fournis au sein même de la famille.

- The Commission supports both a formal simplification of the concepts and methods used for the purpose of determining origin, including the rewording of the appropriate legal provisions and relaxation in substance, in particular where developing countries are concerned.
- La Commission est favorable à la fois à une simplification formelle des notions et des méthodes utilisées aux fins de la détermination de l'origine, et notamment à la reformulation des dispositions légales appropriées et à un assouplissement de fait, particulièrement en ce qui concerne les pays en développement.

34 (1) Where the Board considers it necessary, in order to conserve the available supplies of a controlled product, to make regulations providing for a relaxation of any provisions of law regulating or prohibiting the discharge of sulphur compounds into the atmosphere from fuel combustion at stationary sources, the Board may consult with such persons, organizations and authorities as, in the opinion of the Board, are in a position to assist it in formulating and making regulations that would permit conservation of the controlled product with the least detrimental effect on the public health and the environment.
34 (1) Lorsque, pour préserver les approvisionnements disponibles d’un produit contrôlé, l’Office estime nécessaire de prendre des règlements prévoyant l’atténuation de dispositions de droit réglementant ou interdisant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux provenant de la combustion de carburant à des sources fixes, il peut consulter les personnes, organismes et autorités qui, à son avis, sont en mesure de l’aider à formuler et à prendre des règlements qui permettraient de préserver ce produit contrôlé tout en assurant le mieux la protection de la salubrité publique et de l’environnement.

(2) Before making a regulation under this section, the Board shall consult with both the Minister of the Environment and the Minister of Health regarding the relaxation of any provision of the law controlling the discharge of sulphur compounds into the atmosphere.
(2) Avant de prendre un règlement en vertu du présent article, l’Office consulte le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé au sujet de l’atténuation de toute disposition de droit régissant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux.

and the nature and extent of the relaxation of any provision of the law authorized by the permit shall be set out in the permit.
La nature et la portée de cette atténuation d’une disposition de droit autorisée par permis sont indiquées au permis.

(3) A relaxation of any provision of the law regulating or prohibiting the discharge of sulphur compounds into the atmosphere pursuant to any regulations under this section may be authorized only by permits issued by the Board for periods of not longer than six months
(3) Une atténuation de toute disposition de droit réglementant ou interdisant le rejet dans l’atmosphère de composés sulfureux en application de règlements pris en vertu du présent article ne peut être autorisée que par permis délivré par l’Office pour des périodes maximales de six mois à l’égard :

The temporary solution would be to relax visa formalities for highly skilled foreign nationals.
La solution temporaire serait d'assouplir les formalités de visas pour les étrangers hautement qualifiés.

Its principal aim is to replace the various pieces of legislation existing in this area by a single legislative instrument, to relax and simplify the conditions and formalities associated with the exercise of this right and to clarify the restrictions that may be placed on these rights for reasons of public policy, public security and public health.
Elle vise, notamment, à remplacer les différents instruments législatifs existants dans ce domaine par un seul instrument législatif, à assouplir et à simplifier les conditions et les formalités liées à l'exercice de ce droit et à clarifier les limitations à ces droits pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.