Vertaling van "release a loan insurance agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

release a loan insurance agreement
transmettre une entente d'assurance-prêt

loan insurance agreement
convention d'assurance des prêts

agreement for a loan | fixed-term loan | loan
prêt de consommation

Quick Reference Guide for Approved Lenders: A Summary of CMHC Mortgage Loan Insurance Premiums, Fees, Terms and Conditions
Guide de référence à l'intention des prêteurs agréés : coup d'œil sur les primes, les droits de souscription et les modalités de l'assurance prêt hypothécaire de la SCHL

An Act to amend the Bank Act, the Insurance Companies Act and the Trust and Loans Companies Act (repayment of a mortgage loan before the maturity of the loan)
Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducies et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. A loan insurance agreement shall insure 85 per cent or less of the amount of a loan disbursed pursuant to a loan agreement.
8. Une convention d’assurance-prêt assure 85 pour cent ou moins du montant du prêt versé conformément à une convention de prêt.

4. A loan insurance agreement may be entered into in respect of a loan for working capital if, without loan insurance, the project would not be viable.
4. La convention d’assurance-prêt peut être conclue à l’égard d’un prêt destiné au fonds de roulement nécessaire à la réalisation d’un projet si, sans l’assurance-prêt, le projet ne serait pas viable.

12. The Minister shall not pay a lender’s claim under a loan insurance agreement until a formal demand is made by the lender and the lender has provided evidence that the lender has taken all reasonable steps to protect the lender’s rights and realize on the security for the loan made under the loan agreement.
12. Le ministre ne doit pas régler une réclamation en vertu d’une convention d’assurance-prêt avant que le prêteur n’ait présenté une demande officielle et n’ait fourni la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie du prêt consenti en vertu de la convention de prêt.

10. No claim made under a loan insurance agreement shall be paid until a formal demand has been made by the lender to the applicant and the lender has provided evidence to the Agency that the lender has taken all reasonable steps to protect the lender’s rights and to realize on the security for the loan made under the loan agreement.
10. La réclamation faite aux termes d’une convention d’assurance-prêt n’est réglée que si le prêteur présente une demande officielle au demandeur et fournit à l’Agence la preuve qu’il a pris toutes les mesures raisonnables pour protéger ses droits et réaliser la garantie du prêt visé par la convention de prêt.

12 (1) The Minister may, on behalf of Her Majesty in right of Canada, acquire a stock option as a condition of entering into a loan insurance agreement if the total amount of the loan provided for by the loan agreement is $500,000 or more and the expected rate of return associated with the project justifies the acquisition of the stock option.
12 (1) Le ministre peut, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, acquérir une option d’achat d’actions à titre de condition pour conclure une convention d’assurance-prêt, si le montant total du prêt prévu dans la convention de prêt s’élève à au moins 500 000 $ et si le taux de rendement prévu pour le projet justifie l’acquisition d’une option d’achat d’actions.

The bank guarantee or insurance may be called in by the competent authority which authorises the pursuit of the occupation and cannot be released without the agreement of the latter.
La garantie bancaire ou l'assurance peut être appelée par l'autorité compétente qui autorise l'exercice de la profession et ne peut être libérée qu'avec son accord.

The guarantee or insurance may be called in by the competent authority which authorises the pursuit of the occupation and cannot be released without the agreement of the latter.
La garantie ou l’assurance peut être appelée par l'autorité compétente qui autorise l’exercice de la profession et ne peut être libérée qu’avec son accord.

19. Believes that the Charleroi case currently before the Court of Justice could seriously undermine the ability of small and medium-sized national football associations to take part in international competitions and threaten the vital investment in grassroots football made by national associations; in this respect, believes that clubs should release their players for national team duty without entitlement to compensation; encourages UEFA and FIFA, together with the European clubs and leagues, to reach an agreement on the conditions applicable to players who are injured while representing their countries and on a system of collective insurance being put into place;
19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;

A Mobility of Collections Conference will also be held in Manchester on 28 November 2005 where museum experts and cultural administrators from across Europe will come together to draw up comprehensive plans to build contacts and trust, share best practice and work towards developing suitable common standards for loan agreements and insurance or state indemnity schemes.
Une conférence sur la mobilité des collections sera également organisée le 28 novembre 2005 à Manchester dans le but de réunir des experts en muséologie et des gestionnaires culturels des quatre coins de l’Europe, lesquels tenteront d’élaborer des plans globaux visant à nouer des contacts, instaurer un climat de confiance, échanger les meilleures pratiques en la matière et œuvrer en faveur de l’établissement de normes communes adéquates applicables aux conventions de prêt et aux régimes d’assurance ou de garantie de l’État.

Where this is not possible because the insurance relationship ends before the loan relationship expires, the credit institution must ensure that the amount deriving from the insurance contract serves the credit institution as security until the end of the duration of the credit agreement; and
Si cela n'est pas possible parce que la relation d'assurance prend fin avant l'expiration de la relation de crédit, l'établissement de crédit doit veiller à ce que le montant découlant du contrat d'assurance lui serve de sûreté jusqu'à la fin de la durée du contrat de crédit; et