Vertaling van "release act itself " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Corrections and Conditional Release Act [ An Act respecting corrections and the conditional release and detention of offenders and to establish the office of Correctional Investigator ]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition [ Loi régissant le système correctionnel, la mise en liberté sous condition et le maintien en incarcération, et portant création du bureau de l'enquêteur correctionnel ]

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder
Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

agenda items released to the public concerning the final adoption of Council acts
points de l'ordre du jour relatifs à l'adoption définitive d'actes du Conseil rendus accessibles au public

Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]
Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.
On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. James: Just to comment on that, currently in the Correctional and Conditional Release Act itself, it is only two sentences.
Mme James : Je voudrais apporter une précision : actuellement, il n'y a que deux phrases dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

The Privacy Act itself makes it a very serious offence at the federal level to release information that has come into our possession.
La Loi sur la protection des renseignements personnels elle-même érige en infraction très grave au niveau fédéral la divulgation de renseignements venus en notre possession.

Today this concept is built into the Corrections and Conditional Release Act itself, which reads at paragraph 4(d), as amended by Bill C-10:
Aujourd'hui, ce concept est intégré dans le texte même de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, dont l'alinéa 4d), dans sa forme modifiée par le projet de loi C-10, est libellé comme suit:

The minister's press release says he's targeting hate-mongers with this particular provision, but there's nothing in the act itself that limits the minister's power to only this type of activity.
Dans son communiqué de presse, le ministre dit que cette disposition vise en particulier les personnes qui propagent la haine, mais il n'y a rien dans le projet de loi lui-même qui limite le pouvoir du ministre à ce seul type d'activité.

In addition to this, and in accordance with the internal regulation approved in 1993, and subsequently replaced by the Council’s decision of 31 May 1999, the General Secretariat publishes the results of any votes and explanations of vote in press releases, after each Council session, whenever the Council acts in its capacity as a legislative body, as well as in other cases, by means of an ad hoc decision taken by the Council itself.
En outre, et en application du règlement interne adopté en 1993, remplacé ensuite justement par la décision du Conseil du 31 mai 1999, le secrétaire général publie les éventuels résultats des votes et des déclarations de vote dans les communiqués de presse, après chaque session du Conseil, pour autant que celui-ci agisse en sa qualité de législateur. Dans les autres cas, il le fait par une décision ad hoc du Conseil lui-même.

The Corrections and Conditional Release Act itself was a product of some seven years of deliberation.
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est en soi le produit d'environ sept années de délibérations.