Vertaling van "release arrested property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

release from arrest [ release of arrested property ]
mainlevée de la saisie [ mainlevée de la saisie de biens ]

release of arrested property
mainlevée d'une saisie de biens

to release property from arrest
lever la saisie sur les biens

release for property arrested by warrant
levée d'une saisie de biens par mandat

release of property under arrest
lever la saisie sur les biens

release of an arrested vessel
mainlevée de la saisie d'un navire

soil release property
propriété facilitant le lavage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) for the release of arrested property in an action in rem; or
b) une requête pour obtenir la mainlevée d’une saisie de biens dans une action réelle;

AND TAKE NOTICE that unless a notice of objection to bail in Form 486C of the Federal Courts Rules is served and filed within 24 hours, bail will be given as provided in the attached document, and a request will be made to release the arrested property in accordance with rule 487 of those Rules.
SACHEZ QUE, à moins qu’un avis d’opposition à un cautionnement établi selon la formule 486C des Règles des Cours fédérales ne soit signifié et déposé dans les 24 heures, le cautionnement sera donné conformément au cautionnement ci-joint et une demande de mainlevée de la saisie de biens sera présentée aux termes de la règle 487 de ces Règles.

487 (1) Unless a caveat has been filed under subsection 493(2), a designated officer may issue a release of arrested property in Form 487
487 (1) Sauf si un caveat a été déposé aux termes du paragraphe 493(2), le fonctionnaire désigné peut délivrer la mainlevée de la saisie de biens, établie selon la formule 487 :

489. Property shall be released from arrest on service of a release on the sheriff and payment of all fees and costs of the sheriff in respect of the arrest or custody of the property.
489. La saisie des biens est levée dès signification de la mainlevée au shérif et paiement à celui-ci des honoraires et frais afférents à la saisie ou à la garde des biens.