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Vertaling van "release those held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Contractors Security Release for Bonds and Surety Bonds Held as Security [ Contractors Security Release, for Bonds and Surety Bonds Held as Security ]

Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements servant de garantie) [ Remise de la garantie à l'entrepreneur (obligations et cautionnements de la garantie) ]


Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune


An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(viii) that the administrative expenditures of the syndicate, including, in addition to any other items, salaries, office expenses, advertising and commissions paid by the syndicate with respect to the sale of its units, shall be limited to one-third of the total amount received by the treasury of the syndicate from the sale of its units, (ix) that a statement of the receipts and disbursements of the syndicate shall be furnished to the Director and to each member annually, (x) that 90 per cent of the vendor units of the syndicate shall be escrowed units and may be released upon the consent of the Director and that any release of such uni ...[+++]

(viii) que le consortium financier limitera ses dépenses de nature administrative, y compris, en plus de tout autre poste, les traitements, les dépenses de bureau, les frais de publicité et les commissions payées par le consortium financier pour la vente de ses unités, de manière à ce que ces dépenses ne dépassent pas le tiers du montant total tiré par sa trésorerie de la vente de ses unités, (ix) que le consortium financier présentera un état de ses encaissements et décaissements au directeur et à chacun de ses membres chaque année, (x) que 90 pour cent des unités de vendeur du consortium financier seront des unités entiercées et pourront être libérées avec le consentemen ...[+++]


(Return tabled) Question No. 1187 Hon. Carolyn Bennett: With regard to First Nations policing: (a) which First Nations policing agreements will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, broken down by (i) community, (ii) type of agreement, (iii) population served by the agreement, (iv) number of officers funded by the agreement; (b) of these agreements that will expire on March 31, 2013 or March 31, 2014, which ones does the government plan to renew and what are the terms for each renewed agreement; (c) are any existing agreements being extended on a short-term basis only and, if so, why; (d) of those First Nations and Inuit communi ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 1187 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) ...[+++]


3. Welcomes the ICGG communiqué following its 13 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it called on the military junta to ‘immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the September 28 incident’ in Conakry and ordered it to formalise arrangements by Friday, 16 October 2009 that would rule out their participation in the presidential elections to be scheduled for January 2010;

3. se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s’est tenue le 13 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de "libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009" à Conakry et l’enjoint d’établir, d'ici le vendredi 16 octobre 2009, les modalités nécessaires à son exclusion des élections présidentielles prévues en janvier 2010;


3. Welcomes the ICGG communiqué following its 12 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it calls on the military junta to "immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the 28 September 2009 incident" in Conakry and calls on it to formalise by Saturday, 17 October 2009 the arrangements necessary to rule out participation by members of that junta in the presidential elections scheduled for January 2010;

3. se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s'est tenue le 12 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de "libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009" à Conakry et l'appelle à établir, d'ici le samedi 17 octobre 2009, les modalités nécessaires à l'exclusion des membres de ladite junte, des élections présidentielles prévues en janvier 2010;


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3. Welcomes the ICGG communiqué following its 12 October 2009 meeting in Abuja on the Guinean crisis in which it calls on the military junta to "immediately release all those arbitrarily arrested, and particularly those held in custody in connection with the 28 September 2009 incident" in Conakry and calls on it to formalise by Saturday, 17 October 2009 the arrangements necessary to rule out participation by members of that junta in the presidential elections scheduled for January 2010;

3. se félicite du communiqué émis par le GIC-G à la suite de sa réunion sur la crise guinéenne, qui s'est tenue le 12 octobre 2009 à Abuja, dans lequel il demande à la junte militaire de "libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, en particulier celles détenues en relation avec les événements du 28 septembre 2009" à Conakry et l'appelle à établir, d'ici le samedi 17 octobre 2009, les modalités nécessaires à l'exclusion des membres de ladite junte, des élections présidentielles prévues en janvier 2010;


Specifically, we call on the government to release those held in breach of constitutional guarantees and of human rights; we call for elected candidates and other opposition representatives, along with human rights campaigners, to be allowed the freedom to perform their duties; we call for media freedom and for opposition representatives to be allowed access to the media; we called then and call now on the opposition to hold back and discourage others from carrying out or calling for an insurgency, from calling for people to break constitutional law and from fomenting inter-ethnic conflict, which will ultimately only help those with a ...[+++]

De manière plus spécifique, nous demandons au gouvernement de libérer les personnes détenues au mépris des garanties constitutionnelles et des droits de l’homme; nous demandons que les candidats élus et les autres représentants de l’opposition, y compris les défenseurs des droits de l’homme, puissent bénéficier de la liberté d’exécuter leurs tâches; nous demandons la liberté des médias et que les représentants de l’opposition puissent avoir accès aux médias; nous demandions alors et redemandons aujourd’hui à l’opposition de contenir et de décourager d’autres à mener une insurrection ou à y inciter, à appeler d’autres à enfreindre la loi constitutionnelle et à fomenter un conflit interethnique, car tout ...[+++]


In December 2005, the United Nations Working Group on Arbitrary Detention criticized Canada for its detention policies, commenting that those people held in immigration detention often must pay a cash bond for their release, yet victims of trafficking often lack the connections or financial resources necessary to obtain such a release.

En décembre 2005, le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations Unies a critiqué le Canada pour ses politiques de détention, précisant que les personnes en détention pour une question d'immigration doivent souvent payer un cautionnement en espèces pour être libérées, tandis que les victimes de trafic n'ont souvent pas les connexions ni les ressources financières nécessaires pour être libérées.


release all those held for peacefully exercising their rights of free speech, expression, and association including those accused of religious and political offence, labour activism, and so-called separatist activities;

de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté de parole, d'expression et d'association, y compris les personnes accusées de délits religieux et politiques, d'activisme syndical, et d'activités dites séparatistes;


When the customs sell goods which have not been declared within the time allowed or could not be released although no offence has been discovered, the proceeds of the sale, after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be made over to those persons entitled to receive them or, when this is not possible, held at their disposal for a specified period.

Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.


They have expressed their belief that every effort should be made to secure the speedy and safe release of all those held against their will and reiterated their call for the immediate and unconditional release of hostages wherever and by whomever they are held.

Ils ont exprimé leur conviction que tous les efforts doivent être faits pour assurer la libération rapide et en toute sécurité de tous ceux qui sont détenus contre leur volonté et ont lancé un nouvel appel pour la libération immédiate et inconditionnelle des otages où qu'ils soient détenus et par qui que ce soit.




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Date index: 2024-12-16
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