Traduction de «release who cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For instance, the Pacific region has a lot more lifers who cannot be released on parole, so, obviously, they will have a higher proportion of people behind bars than regions with a lower proportion of lifers.
Par exemple, dans la région du Pacifique il y a beaucoup plus de condamnés à l'emprisonnement à vie qui ne peuvent pas être libérés sous condition, ce qui fait bien sûr qu'on y aura une plus forte proportion de gens derrière les barreaux que dans les régions où il y a moins de condamnés à l'emprisonnement à vie.

Subordinates are expected to take care of and solve their own problems. Those who cannot are met with denigrating verbal comments, given unreasonable ultimatums, threatened with or given recorded warnings, counselling, probation, or release.
On s'attend à ce que les subalternes traitent et règlent leurs propres problèmes et ceux qui n'y arrivent pas sont dénigrés, on leur impose des ultimatums déraisonnables, on les menace ou on verse des avertissements à leur dossier, on les envoie en counselling, ils sont mis en probation, ou renvoyés.

22. Urges the Member States to step up their efforts to resettle non-European detainees released from Guantánamo who cannot be repatriated to their home states because they are under threat of death, torture or cruel and inhumane treatment ; asks the EU to revive the joint initiatives of 2009 by providing a framework for the resettlement of Guántanamo detainees in EU Member States and to engage in a dialogue on concrete plans for cooperation with the new US Special Envoy on detainee transfers out of Guantánamo, Clifford Sloan;
22. insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et ne peuvent pas être rapatriés dans leur pays natal, où ils risquent d'être tués ou de subir des tortures ou des traitements cruels ou inhumains ; demande à l'Union européenne de relancer les initiatives conjointes de 2009 en élaborant un cadre pour la réinstallation des détenus de Guantánamo dans les États membres de l'Union et d'ouvrir un dialogue sur des projets concrets de coopération avec Clifford Sloan, nouvel envoyé spécial des États–Unis pour les transferts de détenus hors de Guantánamo;

6. Calls on the United States to honour its pledge to close the detention facility at Guantánamo Bay; urges Member States to step up efforts to resettle non-European detainees released from Guantánamo who cannot be repatriated to their home states as they are under threat of death, torture or cruel and inhumane treatment;
6. invite les États-Unis à respecter leur promesse de fermer le centre de détention de la baie de Guantanamo; insiste auprès des États membres de l'Union pour qu'ils intensifient leurs efforts afin de réinstaller les détenus non européens qui ont été libérés de Guantanamo et qui ne peuvent être rapatriés dans leur pays natal du fait des menaces de mort, de torture ou de traitement cruel et inhumain dont ils font l'objet;

Mr. Speaker, what I can tell the hon. member once again is that I cannot comment on the suggestion that somehow disgruntled, unnamed Conservative supposed sources who spoke to the press would somehow bear any credence on the decision by the Supreme Court justice's office to release a press release on the subject.
Monsieur le Président, ce que je puis dire au député, je le répète, c'est que je ne peux pas commenter l'insinuation selon laquelle c'est en raison de prétendues sources conservatrices anonymes mécontentes, qui ont parlé à la presse, que le bureau de la juge de la Cour suprême a décidé de publier un communiqué de presse à ce sujet.

a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),
il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);

149. Welcomes the resolutions passed by Parliament calling for the closure of the Guantánamo Bay detention centre and the contributions that Parliament has made to raising the profile of that centre and its human rights concerns relating thereto; calls on the Council and the Commission to urge the US Government to find a mechanism that will facilitate the charging or releasing of detainees in accordance with international law; welcomes the fact that, in May 2006, Albania became the first country to resettle five Chinese Uighurs from Guantánamo, but regrets that 13 Chinese Uighurs who have been cleared for release by the United States Government remain in Guantánamo Bay as the United States Government has rightly concluded that they cannot be returned to China for fear of torture; calls on the Council, the Commission and Member States to work with the United States Government to facilitate the settlement of all those remaining individuals who the United States has concluded pose no threat to the United States or its allies but who cannot be returned to their home countries for fear of torture; is concerned that the very existence of the Guantánamo Bay detention centre continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued;
149. se félicite du fait que le Parlement ait adopté des résolutions appelant à la fermeture du centre de détention de Guantánamo, qu'il ait contribué à accroître la visibilité de ce centre et de ses préoccupations au sujet des problèmes de droits de l'homme qui s'y posent; invite le Conseil et la Commission à demander instamment au gouvernement des États-Unis de trouver un mécanisme facilitant la mise en examen ou la libération des détenus, conformément au droit international; se félicite de ce que, en mai 2006, l'Albanie soit devenue le premier pays à admettre cinq Ouïgours chinois venant de Guantánamo, mais regrette que 13 Ouïgours chinois relâchés par le gouvernement des États-Unis demeurent à Guantánamo, le gouvernement des États-Unis ayant à juste titre estimé qu'ils ne peuvent retourner en Chine de crainte de faire l'objet de tortures; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres d'œuvrer avec le gouvernement des États-Unis pour faciliter la réinstallation de toutes les autres personnes dont ce dernier estime qu'elles ne constituent pas une menace pour les etats-Unis ni pour leurs alliés mais qui ne peuvent retourner dans leur pays d'origine en raison de risques de torture; est préoccupé par le fait que l'existence même du centre de détention de Guantánamo continue de représenter un mauvais exemple de la manière dont la lutte contre le terrorisme est menée;

Now that cannot be enforced. Offenders cannot be forced to submit to urinalysis or blood tests to determine whether the offender, who is out on release, is going down the crime cycle.
Un contrevenant ne peut pas être tenu de se soumettre à des analyses d’urine ou du sang pour déterminer si, une fois qu’il sera libéré, il tombera dans un cycle de criminalité.

Swiss clinics find it nearly impossible to recruit identity release donors for their patients, and patients who cannot access the services of Procrea, the Swiss affiliate for Xytex, seek services in Denmark, Spain, and other countries with less restrictive laws (1700) Ultimately, you must consider that while you can mandate the release of information, can you possibly mandate how and when parents tell their children of their biological origins?
Les cliniques suisses peinent à trouver des donneurs prêts à révéler leur identité, et les patients qui ne peuvent obtenir les services de Procrea, la société suisse qui nous est affiliée, se tournent vers le Danemark, l'Espagne et d'autres pays où les lois sont moins restrictives (1700) Vous devez vous demander, lorsque vous réclamez la divulgation obligatoire de l'identité, si vous pouvez déterminer quand et comment les parents doivent révéler à leurs enfants leur origine biologique.