There are occasions, and there have been occasions, when CRA officials in the course of their ordinary duties have uncovered evidence of drug trafficking, terrorism, child pornography and contracts for the commission of murder and have been restricted from conveying this information to law enforcement because of the privacy provisions and confidentiality provisions of the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Excise Act, 2001, as I mentioned earlier.
Comme je l'ai mentionné, il est arrivé que, dans le cadre de leurs fonctions habituelles, des fonctionnaires de l'ARC découvrent des preuves de trafic de drogue, de terrorisme, de pornographie juvénile et de contrats pour commettre un meurtre, mais qu'ils ne puissent communiquer ces renseignements aux organismes d'application de la loi en raison des dispositions sur la protection de la vie privée et sur la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi de 2001 sur l'accise.