Vertaling van "released on an absolute discharge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

released on an absolute discharge
mis en libération inconditionnelle

absolute discharge
absolution judiciaire | dispense de peine inconditionnelle

absolute discharge
absolution inconditionnelle

absolute discharge
libération inconditionnelle

Criminal Convictions - Conditional and Absolute Discharges and Related Information
Condamnations au criminel - Libérations conditionnelles et inconditionnelles et Renseignements connexes

release of mortgage | discharge of mortgage | mortgage release certificate | satisfaction of mortgage
mainlevée d'inscription hypothécaire | mainlevée d'hypothèque

release on parole | conditional release | conditionnal discharge
libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

to discharge the security | to release the security
donner décharge de la garantie | libérer la garantie

discharge the deposit | release the security
libérer la caution | libérer la garantie | libérer le cautionnement

conditional discharge [ conditional release ]
semi-liberté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The term “absolute discharge” is used in the Criminal Code for other persons, for people who are convicted and would be sentenced but are given an absolute discharge, and for persons who are not criminally responsible, who do not pose a significant threat and the review board decides they can be absolutely discharged.
Le terme « absolution inconditionnelle » est employé dans le Code criminel pour d'autres personnes, soit des condamnés qui feraient l'objet d'une peine, mais qui reçoivent une absolution inconditionnelle, ainsi que les personnes déclarées non criminellement responsables qui ne représentent pas une menace grave et dont la commission d'examen estime qu'elles doivent faire l'objet d'une absolution inconditionnelle.

The Agency should play an active role in maintaining and further developing the European Satellite Oil Monitoring Service (CleanSeaNet) for surveillance, the early detection of pollution and the identification of the ships or oil and gas installations responsible, for example in the case of discharges of oil from ships and of operational releases and accidental spills from offshore platforms.
Il convient que l’Agence joue un rôle actif dans le maintien et la poursuite du développement du système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d’hydrocarbures («CleanSeaNet») à des fins de surveillance, de détection précoce des cas de pollution et d’identification des navires ou des installations pétrolières et gazières responsables, par exemple dans le cas de rejets d’hydrocarbures par les navires, ainsi que de rejets opérationnels et de déversements accidentels des plates-formes en mer.

Such a tool will allow customs at the discharge port to arrange for a swift release of Union goods while ensuring that non-Union goods remain under necessary customs and other administrative controls, such as health controls, pending their release for e.g. free circulation.
Un tel outil permettra aux autorités douanières du port de déchargement d’assurer la rapide mainlevée des marchandises UE tout en veillant à ce que les marchandises non-UE restent soumises aux contrôles douaniers et administratifs nécessaires, comme les contrôles sanitaires, dans l’attente de leur mise en libre pratique, par exemple.

That Party shall not be released from its minimum annual commitment or reporting obligations incurred under this Convention, while it was a Party, that have not been discharged by the end of that year.
Cette partie n’est pas de ce fait libérée de son engagement annuel minimal ou des obligations en matière de rapports qu’elle a contractés au titre de la présente convention alors qu’elle était une partie à celle-ci et qui n’ont pas été exécutés avant la fin de l’année en question.

If the waste waters from leather tanning sites and from the textile industries are released directly into fresh waters the content of COD shall not exceed 250 mg COD/l of water discharged.
Si les eaux résiduaires des tanneries et des industries textiles sont directement rejetées dans les eaux douces, la demande chimique en oxygène (DCO) de l’eau rejetée ne doit pas dépasser 250 mg/litre.

Review boards will also be required to provide specific notice to victims on request of upcoming hearings that may result in the conditional release of an accused from hospital or an absolute discharge.
Ces commissions seront aussi tenues de donner sur demande aux victimes avis des audiences pouvant résulter en une libération conditionnelle d'un accusé hospitalisé ou en une absolution inconditionnelle.

A court, when making a disposition under s. 672.45(2), or Review Board, when making a disposition in the court’s place under s. 672.47, may order: (a) an absolute discharge, where the accused is not a significant threat to the safety of the public; (b) a discharge (i.e., release into the community) subject to conditions; or (c) detention in custody in a hospital with any appropriate conditions.
Le tribunal, lorsqu’il rend une décision en vertu du paragraphe 672.45(2), ou la commission d’examen, lorsqu’elle rend une décision à la place du tribunal en vertu de l’article 672.47, peut ordonner : a) la libération inconditionnelle, lorsque l’accusé ne présente pas un danger important pour la sécurité du public; b) la libération (c.-à-d. la remise en liberté dans la communauté) conditionnelle; ou c) la détention sous garde dans un hôpital, sous réserve des modalités jugées indiquées.

Would you have, through the review board process, the right to give an absolute discharge, as defined within the concept of the criminal justice system, rather than a discharge that may be used in a more general way, in describing a person released within the forensic system?
Aurait-on le droit, par le biais du processus de la Commission d'examen, d'accorder une libération inconditionnelle, telle qu'elle est définie au sein du concept du système de justice pénale, plutôt qu'une libération qui serait utilisée d'une façon plus générale, afin de décrire une personne relâchée dans le cadre du système médico-légal?

(b) factors, such as substances, energy, noise, radiation or waste, including radioactive waste, emissions, discharges and other releases into the environment, affecting or likely to affect the elements of the environment referred to in (a);
b) des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a);