Where such markings or marks are affixed to excise goods, any amount paid or guaranteed to obtain such markings or marks, apart from the fees for issuing them, shall be reimbursed, remitted or released by the Member State which issued them if excise duty has become chargeable and has been collected in another Member State.
Lorsque de telles marques fiscales ou de reconnaissance sont apposées sur des produits soumis à accise, tout montant payé ou garanti en vue de l'obtention de ces marques, à l'exception de leurs frais d'émission, est remboursé, remis ou libéré par l'État membre qui les a délivrées si les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans un autre État membre.