Traduction de «relevant annexes which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air navigation as amended at Brussels in 1997, including its Annex IV
Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Original equipment replacement pollution control devices, which fall within the type covered by point 2.3 of the Addendum to Appendix 4 to Annex I and are intended for fitment to a vehicle to which the relevant type-approval document refers, do not need to comply with Annex XIII provided they fulfil the requirements of points 2.1 and 2.2 of that Annex.
2. Les dispositifs de rechange de maîtrise de la pollution d’origine dont le type est couvert par le point 2.3 de l’addendum à l’appendice 4 de l’annexe I et qui sont destinés à être montés sur un véhicule visé par la fiche de réception correspondante, peuvent ne pas être conformes à l’annexe XIII s’ils satisfont aux exigences des points 2.1 et 2.2 de cette annexe.

(d) following the submission of a request by a Member State, in the cases referred to in Article 3(2) to include on a provisional basis, pending a decision on their inclusion in the relevant Annexes to the Basel Convention or to the OECD Decision, in Annex IIIA to this Regulation mixtures of two or more wastes listed in Annex III, establishing when necessary the condition that one or more of the entries therein shall not cover exports to countries to which the OECD Decision does not apply;
(d) à la suite de la demande d'un État membre, afin d'inclure à l'annexe III A du présent règlement les mélanges d'au moins deux déchets figurant à l'annexe III, dans les cas visés à l'article 3, paragraphe 2 et sur une base provisoire dans l'attente d'une décision sur leur inclusion dans les annexes pertinentes de la convention de Bâle ou de la décision de l'OCDE, moyennant si nécessaire la condition qu'une ou plusieurs de ses rubriques ne s'appliquent pas aux exportations vers les pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas;

1. As of 1 September 2013, the Agency shall make publicly available and shall regularly update a list of all active substances, and all substances generating an active substance, for which a dossier complying with Annex II to this Regulation or with Annexes IIA or IVA to Directive 98/8/EC and, where relevant, Annex IIIA to that Directive ('the complete substance dossier') has been submitted and accepted or validated by a Member State in a procedure provided for by this Regulation or that Directive ('the relevant substances').
1. À compter du 1 septembre 2013, l'Agence met à la disposition du public et met régulièrement à jour une liste de toutes les substances actives et de toutes les substances générant une substance active, pour lesquelles un dossier conforme à l'annexe II du présent règlement ou à l'annexe IIA ou IVA de la directive 98/8/CE et, le cas échéant, à l'annexe IIIA de ladite directive (ci-après dénommé “dossier complet relatif à la substance”) a été présenté et accepté ou validé par un État membre dans le cadre d'une procédure prévue par le présent règlement ou ladite directive (ci-après dénommées “substances pertinentes”).

the training tasks for which the training centre is recognised to provide training courses, referring to the relevant Annexes to Directive 2007/59/EC.
tâches de formation pour lesquelles le centre de formation est reconnu apte à dispenser des cours, en se référant aux annexes de la directive 2007/59/CE.

Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.
Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.

When new limitations on the placing of the market with regard to substances used in EEE are adopted pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006, the relevant Annexes of this Directive shall be amended accordingly, corresponding to the sunset date for substances of very high concern for which no authorisation was granted, or to the date of application of the restriction, as the case may be.
Si de nouvelles restrictions à la mise sur le marché des substances utilisées dans les EEE sont adoptées conformément au règlement (CE) n° 1907/2006, les annexes pertinentes de la présente directive sont modifiées en conséquence, en fonction de la date d'expiration fixée pour les substances extrêmement préoccupantes, pour lesquelles aucune autorisation n'a été accordée, ou de la date d'entrée en vigueur de la restriction, selon le cas.

The review carried out by the Commission pursuant to Article 138(4) of the Regulation has revealed that certain amendments should also be made to Annex V. Magnesia should be added, as it has been identified as a substance meeting the criteria for inclusion in Annex V. What is more, it is appropriate to add certain types of glass and ceramic frits which do not meet the classification criteria set out in Council Directive 67/548/EEC and which, in addition, do not have dangerous constituents above the relevant concentration limits, unless there is scientific data proving that these constituents are not available.
La révision menée par la Commission conformément à l'article 138, paragraphe 4, du règlement a également fait apparaître la nécessité d'apporter certaines modifications à l'annexe V. Il convient d'y ajouter la magnésie, car il a été constaté que cette substance répondait aux critères d'inclusion dans l'annexe V. Il convient de surcroît d'ajouter certains types de verre et de frittes de céramique qui ne répondent pas aux critères de classification définis dans la directive 67/548/CEE du Conseil et qui, en outre, ne contiennent pas de constituants dangereux en concentrations supérieures aux limites prescrites, à moins que des données scientifiques ne prouvent que ces constituants ne sont pas disponibles.

3. Member States shall apply the minimum criteria set out in Annex III for the assessment of bodies of which the Commission is to be notified. Bodies which meet the assessment criteria laid down by the harmonised standards relevant for notified bodies shall be presumed to satisfy the relevant minimum criteria.
3. Les États membres appliquent, pour l'évaluation des organismes qui doivent être notifiés à la Commission, les critères minimaux visés à l'annexe III. Les organismes satisfaisant aux critères d'évaluation fixés par les normes harmonisées intéressant les organismes notifiés sont réputés satisfaire aux critères minimaux pertinents.

In fact, however, virtually nothing is laid down in the text of the regulation itself and reference is just made to the relevant annexes which contain the actual hygiene provisions.
En revanche, force est de constater que le corps du texte du règlement ne règle quasiment rien, mais se contente de renvoyer à chaque fois à l'annexe contenant les règles d'hygiène à proprement parler.

4. Every Member State which applies relevant legislative, regulatory or administrative provisions shall accept evidence of dental training referred to in Annex VI, point 6.2, awarded by the Member States listed therein and which attests a course of training which began after the reference date referred to in that Annex and before the deadline laid down in Article 58, and shall, for the purposes of access to the professional activities of specialised dental practitioners and the performance of those activities, give such evidence the same effect on its territory as the evidence of training which it itself issues.
4. Chaque État membre qui connaît des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en la matière reconnaît les titres de formation de praticien de l'art dentaire spécialiste visés à l'annexe VI, point 6.2, délivrés par les États membres y énumérés et sanctionnant une formation qui a commencé après la date de référence visée à ladite annexe et avant l'expiration du délai prévu à l'article 58, en leur donnant le même effet sur son territoire qu'aux titres de formation qu'il délivre en ce qui concerne l'accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire spécialiste et leur exercice.