Traduction de «relevant bureaucratic procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interpret diagnostic procedure relevant to vascular surgeries | interpret diagnostic procedure relevant to vascular surgery | analyse diagnostic procedures relevant to vascular surgery | interpret diagnostic procedures relevant to vascular surgery
interpréter des procédures de diagnostic en chirurgie vasculaire

bureaucratization of penal procedures
bureaucratisation de la procédure pénale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, citizens would still be subject to administrative and social costs linked to the relevant bureaucratic procedures.
En particulier, les citoyens devraient, quant à eux, continuer de faire face à des coûts administratifs et sociaux liés à la lourdeur des procédures correspondantes.

12. Notes the importance of developing an 'Internet of things' to improve the safety of infrastructure and vehicles, improve user information, speed up the sorting of goods and reduce the relevant bureaucratic procedures;
12. souligne l'importance de développer un Internet des objets afin de renforcer la sécurité des infrastructures et des véhicules, de mieux informer les utilisateurs, d'accélérer le tri des marchandises et de réduire les procédures bureaucratiques y relatives;

66. Underlines that the procedures for reclaiming VAT across borders need to be made less bureaucratic and cumbersome for businesses; stresses that there should also be increased access to crossborder venture capital financing; calls on the Commission and the Member States, since legislative and implementation gaps in the single market legislation have been identified, to reinforce their efforts to effectively implement the relevant legislation, especially on issues related to social protection;
66. souligne qu'il est nécessaire que les procédures en matière de réclamation de la TVA dans un contexte transfrontalier soient moins bureaucratiques et moins lourdes pour les entreprises, souligne que l'accès au financement transfrontalier en capital-risque doit également être amélioré; invite la Commission et les États membres, dès lors que sont relevés des vides juridiques ou des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation du marché unique, à renforcer leurs efforts afin de mettre en œuvre efficacement la législation concernée, et tout particulièrement celle relative à la protection sociale;

As regards the financial guarantees, Amendment 37 requiring the Commission to approve the relevant national procedures is unacceptable, because it adds bureaucratic formalities without any added value.
En ce qui concerne les garanties financières, l’amendement 37 exigeant de la Commission qu’elle approuve les procédures nationales pertinentes est inacceptable, car il a pour effet d’ajouter des formalités bureaucratiques ne comportant aucune valeur ajoutée.

increase public information and consumer awareness by way of information and promotion campaigns including the EU logo; improve the collection and analysis of relevant statistical data on the whole chain of organic production, processing, distribution and trade, and of other information relevant to the competitiveness of the sector; optimise integration of organic farming into the rural development programmes; strengthen research on organic production, processing methods and marketing of organic products, making full use of the possibilities granted within the framework of EU research programmes; define the basic principles of organic production, both in the context of Regulation (EEC) No. 2092/91 and in international fora such as FAO/WHO Codex Alimentarius and IFOAM; complete and further harmonise the standards for organic production, considering also the need for extending their scope to areas which are not covered for the present; clarify GMO-related issues; adapt inspection rules and improve cooperation among inspection bodies, following a risk based approach for compliance inspections, in order to streamline bureaucratic procedures and ensure product traceability; implement measures to facilitate trade in particular the market access for developing countries, including the improvement of equivalency-based opportunities for trade of organic products with third countries.
améliorer l'information du public et la sensibilisation des consommateurs par des campagnes d'information et de promotion associant le logo communautaire, améliorer la collecte et l'analyse des données statistiques pertinentes relatives à l'ensemble de la chaîne de production, de transformation, de distribution et d'échanges de produits biologiques, ainsi que de toute autre information présentant de l'intérêt pour la compétitivité du secteur, intégrer le mieux possible l'agriculture biologique dans les programmes de développement rural, intensifier la recherche sur la production biologique, les modes de transformation et de commercialisation des produits biologiques, en tirant pleinement parti des possibilités offertes dans le cadre des programmes de recherche communautaires, définir les principes de base de la production biologique, tant dans le cadre du règlement (CEE) nº 2092/91 que dans des enceintes internationales telles que le Codex Alimentarius FAO/OMS et l'IFOAM, compléter et approfondir l'harmonisation des normes en matière de production biologique tout en se demandant s'il ne faudrait pas étendre leur champ d'application à d'autres domaines qui ne sont pas encore couverts actuellement, clarifier les questions liées aux OGM, adapter des règles en matière d'inspection et améliorer la coopération entre les organismes d'inspection (en suivant, dans le cas des vérifications de conformité, une approche fondée sur le risque), dans le souci de simplifier les procédures administratives et d'assurer la traçabilité des produits, mettre en œuvre des mesures visant à faciliter les échanges, en particulier l'accès des pays en développement au marché, y compris de meilleures possibilités d'échanges de produits biologiques avec des pays tiers fondées sur l'équivalence.

43. Takes note of the important delays in the implementation of the pre-accession programmes SAPARD and ISPA, which are becoming more and more worrying as the time of the first accessions of candidate countries to the Union approaches; requests the Commission to reduce bureaucratic obstacles and speed up, as far as possible, the procedures in the setting up of the necessary structures for the implementation of SAPARD and ISPA in close co-operation with the relevant administrative bodies in the candidate countries; urges the Commission to enter in the PDB, realistic but ambitious figures for the three pre-accession programmes in commitments and payments.
43. prend note des retards importants pris dans la mise en œuvre des programmes SAPARD et ISPA de préadhésion, retards de plus en plus inquiétants à mesure que s'approche la date des premières adhésions de pays candidats; demande à la Commission de réduire les obstacles bureaucratiques inutiles et d'accélérer, dans toute la mesure du possible, la mise en place des structures nécessaires à la mise en œuvre des programmes SAPARD et ISPA en étroite collaboration avec les structures administratives compétentes des pays candidats; prie instamment la Commission d'inscrire, dans l'avant-projet de budget, des crédits d'engagement et de paiement d'un montant ambitieux, mais réaliste, pour les trois programmes de préadhésion;

40. Takes note of the important delays in the implementation of the pre-accession programmes SAPARD and ISPA, which are becoming more and more worrying as the time of the first accessions of candidate countries to the Union approaches; requests the Commission to reduce bureaucratic obstacles and speed up, as far as possible, the procedures in the setting up of the necessary structures for the implementation of SAPARD and ISPA in close co-operation with the relevant administrative bodies in the candidate countries; urges the Commission to enter in the PDB, realistic but ambitious figures for the three pre-accession programmes in commitments and payments.
40. prend note des retards importants pris dans la mise en œuvre des programmes SAPARD et ISPA de préadhésion, retards de plus en plus inquiétants à mesure que s'approche la date des premières adhésions de pays candidats; demande à la Commission de réduire les obstacles bureaucratiques inutiles et d'accélérer, dans toute la mesure du possible, la mise en place des structures nécessaires à la mise en œuvre des programmes SAPARD et ISPA en étroite collaboration avec les structures administratives compétentes des pays candidats; prie instamment la Commission d'inscrire, dans l'avant-projet de budget, des crédits d'engagement et de paiement d'un montant ambitieux, mais réaliste, pour les trois programmes de préadhésion;