Traduction de «relevant claim year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim year
année de demande

claim year
exercice de survenance [ exercice de survenance du sinistre ]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

evidence relevant to substantiation of a claim
élément de preuve à l'appui d'une allégation

Nunavut Land Claims Agreement Implementation: five year review
Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : évaluation quinquennale

Implementation of the Nunavut Land Claims Agreement : 5 year review, 1993 to 1998 : an independent review
Mise en œuvre de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut : évaluation quinquennale, 1993 à 1998 : une évaluation indépendante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for each affected measure, the eligible areas or number of animals in the relevant claim year after all checks of the submitted applications have been carried out;
pour chaque mesure concernée, les surfaces ou le nombre d'animaux admissibles au cours de l'année de demande considérée, après réalisation de tous les contrôles relatifs aux demandes introduites;

The balance payment to be granted to beneficiaries as from 1 December shall take into account the adjustment rate for financial discipline applicable to the relevant claim year for the total amount of direct payments in relation to that year’.
Le paiement du solde à verser aux bénéficiaires à partir du 1er décembre tient compte du taux d'ajustement pour la discipline financière applicable à l'année de demande correspondante pour le montant total des paiements directs au titre de cette année-là».

Article 10 of Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2014 (2) sets out rules for the granting of advances for direct payments where financial discipline referred to in Article 8 of Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (3) applies in respect of the relevant claim year.
L'article 10 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) établit les modalités de versement d'avances sur les paiements directs lorsque la discipline financière visée à l'article 8 du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'applique en ce qui concerne une année de demande donnée.

(c) if any person or partnership that was, at the end of a taxation year (referred to in this paragraph as the “relevant loss year”) of the affiliate, a relevant person or partnership in respect of the taxpayer designates for a taxation year (referred to in this paragraph as the “relevant claim year”) of the affiliate a particular portion of the affiliate’s foreign accrual property loss for the relevant loss year, there is deemed to have been designated for the relevant claim year by the taxpayer the portion of that loss that is the greater of
c) si une personne ou une société de personnes qui était, à la fin d’une année d’imposition (appelée « année de perte » au présent alinéa) de la société affiliée, une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable désigne pour une année d’imposition (appelée « année de demande » au présent alinéa) de la société affiliée une partie donnée de la perte étrangère accumulée, relative à des biens de la société affiliée pour l’année de perte, est réputée avoir été désignée par le contribuable pour l’année de demande la partie de cette perte qui est égale à la plus élevée des sommes suivantes :

(c) if any person or partnership that was, at the end of a taxation year (referred to in this paragraph as the “relevant loss year”) of the affiliate, a relevant person or partnership in respect of the taxpayer designates for a taxation year (referred to in this paragraph as the “relevant claim year”) of the affiliate a particular portion of the foreign accrual capital loss of the affiliate for the relevant loss year, there is deemed to have been designated for the relevant claim year by the taxpayer the portion of that loss that is the greater of
c) si une personne ou une société de personnes qui était, à la fin d’une année d’imposition (appelée « année de la perte » au présent alinéa), une personne ou société de personnes intéressée par rapport au contribuable désigne pour une année d’imposition (appelée « année de la demande » au présent alinéa) de la société affiliée une partie donnée de la perte en capital étrangère accumulée de la société affiliée pour l’année de la perte, est réputée avoir été désignée par le contribuable pour l’année de la demande la partie de cette perte qui correspond à la plus élevée des sommes suivantes :

(6.3) If a taxpayer has filed for a particular taxation year the return of income required by section 150 and an amount is subsequently claimed by the taxpayer, or on the taxpayer’s behalf, for the particular year as a deduction under section 119 in respect of a disposition in a subsequent taxation year, and the taxpayer files with the Minister a prescribed form amending the return on or before the filing-due date of the taxpayer for the subsequent taxation year, the Minister shall reassess the taxpayer’s tax for any relevant taxation year (other than a taxation year preceding the particular taxation year) in order to take into account the deduction claimed.
(6.3) Lorsqu’un contribuable a produit, pour une année d’imposition donnée, la déclaration de revenu exigée par l’article 150, que, par la suite, une somme est demandée pour cette année par lui ou pour son compte à titre de déduction, en application de l’article 119, relativement à une disposition effectuée au cours d’une année d’imposition ultérieure et que le contribuable présente au ministre un formulaire prescrit modifiant la déclaration au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année ultérieure, le ministre établit une nouvelle cotisation concernant l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente, sauf celles antérieures à l’année donnée, pour tenir compte de la déduction demandée.

by filing with the Minister, on or before the day on or before which the taxpayer is, or would be if a tax under this Part were payable by the taxpayer for that subsequent taxation year, required by section 150 to file a return of income for that subsequent taxation year, a prescribed form amending the return, the Minister shall reassess the taxpayer’s tax for any relevant taxation year (other than a taxation year preceding the particular taxation year) in order to take into account the deduction claimed.
en présentant au ministre, au plus tard le jour où le contribuable est tenu, ou le serait s’il était tenu de payer de l’impôt en vertu de la présente partie pour cette année d’imposition ultérieure, de produire en vertu de l’article 150 une déclaration de revenu pour cette année d’imposition ultérieure, un formulaire prescrit modifiant la déclaration, le ministre doit fixer de nouveau l’impôt du contribuable pour toute année d’imposition pertinente (autre qu’une année d’imposition antérieure à l’année donnée) afin de tenir compte de la déduction demandée.

That reference layer shall, in particular, cover the relevant specific commitments and/or environmental certification schemes referred to in Article 43(3) of Regulation (EU) No 1307/2013 that are equivalent to the practices in Article 46 of that Regulation before the application forms referred to in Article 72 of this Regulation for payments for agricultural practices beneficial for the climate and the environment referred to in Articles 43 to 46 of Regulation (EU) No 1307/2013 are provided in respect of claim year 2018 at the latest.
Cette couche de référence couvre, en particulier, les engagements spécifiques concernés et/ou les systèmes de certification environnementale visés à l'article 43, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont équivalents aux pratiques visées à l'article 46 dudit règlement, avant que les formulaires de demande visés à l'article 72 pour les paiements relatifs aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement visées aux articles 43 à 46 du règlement (UE) no 1307/2013 ne soient fournis pour l'année 2018 au plus tard.

(b) payments to be made by the Fund in the relevant year for the satisfaction of claims against the Fund due under Article 4, including repayment on loans previously taken by the Fund for the satisfaction of such claims, to the extent that the aggregate amount of such claims in respect of any one incident does not exceed four million units of account;
b) Versements que le Fonds devra vraisemblablement effectuer au cours de l’année considérée pour régler les indemnités dues en application de l’article 4, dans la mesure où le montant total des sommes versées, y compris le remboursement des emprunts contractés antérieurement par le Fonds pour s’acquitter de ses obligations, ne dépasse pas quatre millions d’unités de compte par événement;

According to provisions in the Multi-annual Financing Agreement commitment appropriations for the year 2000 can be paid provided the relevant claim is submitted to the Commission by the end of 2002.
Conformément aux dispositions de la convention pluriannuelle de financement, les crédits d'engagement pour l'exercice 2000 peuvent être payés à condition que la demande correspondante soit présentée à la Commission avant la fin de 2002.