Vertaling van "relevant consideration to disallow interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relevant consideration to disallow interest
motif valable de refuser l'intérêt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. With regard to results which are generated by participants that have received Union funding, the grant agreement may provide that the Commission or the relevant funding body may object to transfers of ownership or to grants of an exclusive licence to third parties established in a third country not associated with Horizon 2020, if it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interests of developing the competitiveness of the Union economy, or is inconsistent with ethical principles or security considerations.
3. En ce qui concerne les résultats produits par des participants qui ont bénéficié d'un financement de l'Union, la convention de subvention peut prévoir que la Commission ou l'organisme de financement compétent peut s'opposer à un transfert de propriété ou à la concession d'une licence exclusive à des tiers établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020, lorsqu'elle ou il estime que ledit transfert ou ladite concession n'est pas conforme à l'intérêt du développement de la compétitivité de l'économie de l'Union ou est incompatible avec des principes éthiques ou des impératifs de sécurité.

It will refer to the EU return acquis and relevant international standards such as those developed by the European Committee for the Prevention of Torture and the UN Committee on the rights of the child General Comment No 14 (2013) on the right of the child to have his or her best interests taken as a primary consideration and will address – inter alia – promotion of voluntary departure, proportionate use of coercive measures, forced return monitoring, postponement of removal, return of minors, effective legal remedies, safeguards pending return, human and dignified detention conditions as well as safeguards for vulnerable persons.
Il fera référence à l’acquis de l’UE en matière de retour et aux normes internationales pertinentes, comme celles définies par le comité européen pour la prévention de la torture et l'observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, et il traitera, entre autres, de la promotion du départ volontaire, du recours proportionné à des mesures coercitives, du contrôle du retour forcé, du report de l’éloignement, du retour des mineurs, des moyens de recours effectifs, des garanties dans l’attente du retour, des conditions de rétention humaines et dignes, de même que de la protection des personnes vulnérables.

The selection of the specific countries and/or regions of particular interest to the Union should be based on objective migratory indicators, such as statistics on illegal immigration, and risk analyses and other relevant information or reports prepared by Frontex and the European Asylum Support Office, and should take into consideration the overall Union external relations policy.
La sélection de ces pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union devrait se fonder sur des indicateurs objectifs en matière de migration, tels que les statistiques sur la migration illégale, les analyses de risques et d’autres informations ou rapports utiles élaborés par l’Agence Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, et devrait prendre en compte la politique extérieure globale de l’Union.

1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, where that Member State is not represented in the country or region concerned, the Member State serving as acting Presidency shall draw up, by the end of each semester, a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the activities of immigration liaison officers networks in specific countries and/or regions of particular interest to the Union, as well as on the situation in those countries and/or regions, in matters relating to illegal immigration, taking into consideration all the relevant aspects, including human rights.
1. L’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne ou, si cet État membre n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, l’État membre exerçant la présidence par intérim, établit, pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’officiers de liaison “Immigration” dans des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, ainsi que sur la situation dans ces pays et/ou régions en matière d’immigration illégale, en tenant compte de tous les aspects importants, y compris des droits de l’homme.

(5) A court may, where it considers it just to do so, having regard to changes in market interest rates, the conduct of the proceedings or any other relevant consideration, disallow interest or allow interest for a period other than that provided for in subsection (2) in respect of the whole or any part of the amount on which interest is payable under this section.
(5) Le tribunal peut, s’il l’estime juste, compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt commerciaux, du déroulement des procédures et de tout autre motif valable, refuser l’intérêt ou l’accorder pour une période autre que celle prévue à l’égard du montant total ou partiel sur lequel l’intérêt est calculé en vertu du présent article.

(5) The Federal Court of Appeal or the Federal Court may, if it considers it just to do so, having regard to changes in market interest rates, the conduct of the proceedings or any other relevant consideration, disallow interest or allow interest for a period other than that provided for in subsection (2) in respect of the whole or any part of the amount on which interest is payable under this section.
(5) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle l’estime juste compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt commerciaux, du déroulement des procédures et de tout autre motif valable, refuser l’intérêt ou l’accorder pour une période autre que celle prévue à l’égard du montant total ou partiel sur lequel l’intérêt est calculé en vertu du présent article.

We agree that these are the four relevant considerations of the public interest that must be taken into account.
Nous admettons que ce sont quatre aspects de l'intérêt public qu'il importe de prendre en compte.

Calls on the Commission and the Member States when revising and proposing relevant legal acts or national legislation respectively to ensure that the interests of domestic workers and carers are taken into consideration while respecting national competences.
invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales.

But at the first hearing in 2006—it's there in black and white—they said that jobs were not relevant to the public interest considerations of the board.
Mais à la première audience de 2006 — c'est écrit noir sur blanc ici —, l'ONE avait déterminé que l'emploi n'était pas pertinent dans son évaluation des intérêts du public.

Currently the Divorce Act states that the court is to take into consideration only the best interests of the child, but then it singles out one factor the maximum contact principle that is relevant to the best interests of the child.
À l'heure actuelle, la Loi sur le divorce prévoit que le tribunal ne doit tenir compte que de l'intérêt supérieur de l'enfant.