Traduction de «relevant headings laid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

tunnel section laid in heading
section construite en galerie souterraine

Associate Deputy Minister, Head, La Relève Task Force
Sous-ministre délégué, Chef, Groupe de travail «La Relève»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*1), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (*2), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (*3)
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)

2. The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the financial framework where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the Solidarity fund, the Flexibility instrument or the European Globalisation Adjustment fund in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 [10] , Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council [11] and the Interinstitutional Agreement of [.] 2010.
2. Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-dessus des plafonds des rubriques concernées, tels qu'indiqués dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve d'aide d'urgence, du Fonds de solidarité, de l'instrument de flexibilité ou du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 [10] du Conseil, au règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil [11] et à l'accord interinstitutionnel du [...] 2010.

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 , Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council , and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , au règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 , Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council , and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management .
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière .

The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002, Regulation (EC) No 1927/2006 of the European Parliament and of the Council, and the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission.**
Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels que définis dans le cadre financier, s'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, conformément au règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil, au règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

The corresponding commitment appropriations will be entered in the budget, if necessary, over and above the ceilings of the relevant headings laid down in Annex I.
Les crédits d'engagement correspondants seront inscrits dans le budget, si nécessaire au-dessus des plafonds des rubriques concernées, tels qu'indiqués à l'annexe I.

The corresponding commitment appropriations will be entered in the budget, if necessary, over and above the ceilings of the relevant headings laid down in Annex I.
Les crédits d’engagement correspondants seront inscrits dans le budget, si nécessaire au-dessus des plafonds des rubriques concernées, tels qu’indiqués à l'annexe I.

"The corresponding commitment appropriations for Emergency Aid shall be entered in the budget under the relevant heading, over and above the relevant amount as laid down in Annex I. The purpose of the emergency aid reserve is to provide a rapid response to the specific aid requirements of non-member countries following events which could not be foreseen when the budget was established, first and foremost for humanitarian operations, but also for civil crisis management and protection where circumstances so require.
«Les crédits d’engagement correspondants pour les aides d’urgence sont inscrits au budget à la rubrique pertinente, au-dessus du montant pertinent visé à l’annexe I. La réserve pour aides d’urgence a pour objet de permettre de répondre rapidement à des besoins ponctuels d’aide à des pays tiers, à la suite d’événements qui n’étaient pas prévisibles lors de l’établissement du budget, en priorité pour des actions à caractère humanitaire et, le cas échéant, pour la gestion d’une crise civile et la protection civile.