Traduction de «relevant jurisdictions based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

in compliance with the laws of the relevant jurisdiction
conformément aux lois de l'autorité compétente

jurisdiction based on the centre of administration
compétence fondée sur le centre des affaires

exorbitant jurisdictional bases
règles de compétence exorbitantes

jurisdiction based on the forum delicti
compétence fondée sur le forum delicti

jurisdiction-based approach
compartimentation fondée sur le partage des compétences

jurisdictional base for death taxes
base juridique des droits de succession

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction
autorité compétente | autorité ayant juridiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

evidence that the contract and any connected arrangements are legally binding and enforceable in all relevant jurisdictions, based on a legal opinion;
la preuve que le contrat et les accords connexes éventuels sont juridiquement contraignants et exécutoires sur tous les territoires concernés, sur la base d'un avis juridique;

Based on the results, the Code of Conduct Group will decide on the relevant jurisdictions to screen, which should be endorsed by finance ministers before the end of the year.
Sur la base des résultats, ledit groupe déterminera les juridictions concernées à examiner, et cette sélection devra être approuvée par les ministres des finances avant la fin de l’année.

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s approach to identifying those tax jurisdictions which are pillars of tax avoidance practices and harmful tax competition worldwide; stresses, in particular, that this approach does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices or consider quantitative data such as book profits, incoming and outgoing financial flows and their (dis)connection from the economic reality in a given jurisdiction;
78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués pour tenir compte du caractère dommageable de certaines pratiques fiscales; relève que, quels que soient ses mérites par ailleurs, la pertinence de la démarche de l'OCDE s'en trouve entachée pour ce qui est de repérer les juridictions fiscales qui sont, au niveau international, des piliers de l'évasion fiscale et de la concurrence en matière de pratiques fiscales dommageables; souligne, en particulier, que cette démarche ne tient compte d'aucun indicateur de type qualitatif susceptible de permettre une évaluation objective du respect, par un État, des bonnes pratiques en matière de gouvernance, ni d'aucune donnée quantitative telle que les bénéfices comptables, les flux financiers entrants et sortants et la manière dont ils correspondent (ou échouent à le faire) à la réalité économique d'une juridiction donnée;

29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;
29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;

The commitments will not apply to aluminium smelter projects based on AP aluminium smelting technology in which Alcan (or the group of companies to which Alcan belongs) has an ownership interest of 15 % or more or to projects located in a jurisdiction outside the relevant geographic market.
Les engagements ne s'appliqueront pas aux projets de fonderies d'aluminium fonctionnant selon la technologie de fusion de l'aluminium de type AP dans lesquelles Alcan (ou le groupe d'entreprises auquel appartient Alcan) détient une participation de 15 % ou plus, ni aux projets situés dans une juridiction ne relevant pas du marché géographique en cause.

3. Member States shall ensure that their jurisdiction includes situations where an offence referred to in Articles 5 and 6, and in so far as is relevant, in Articles 3 and 7, is committed by means of information and communication technology accessed from their territory, whether or not it is based on their territory.
3. Les États membres veillent à ce que leur compétence couvre les cas dans lesquels une infraction visée aux articles 5 et 6 et, dans la mesure où cela s’avère pertinent, aux articles 3 et 7, a été commise au moyen de technologies de l’information et de la communication auxquelles l’accès a été obtenu à partir de leur territoire, que ces technologies soient basées ou non sur leur territoire.

Relevant EU measures could be adopted as a framework decision, based on Article 31(1)(d) of the Treaty on European Union (TEU), according to which common action shall include preventing conflicts of jurisdiction between Member States.
Des mesures appropriées pourraient être arrêtées au niveau de l'UE, comme une décision-cadre, sur la base de l'article 31, point d), du traité sur l'Union européenne («traité UE»), en vertu duquel l'action en commun vise entre autres à prévenir les conflits de compétences entre États membres.

Arrangements for reverse transactions based on collateralised loans take account of the different procedures and formalities required to enable the establishment and subsequent realisation of a relevant interest in the collateral (e.g. a pledge) which apply in different jurisdictions.
S'agissant des opérations de cession temporaire sous forme de prêts garantis, les dispositions contractuelles prennent en compte les différentes procédures et formalités requises pour la constitution et l'exercice ultérieur du droit de réalisation de la garantie (un nantissement, par exemple) selon les règles en vigueur dans les différents environnements juridiques nationaux.