Vertaling van "relevant law-enforcement agencies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

law enforcement agency | law enforcement
organisme d'application de la loi

law enforcement agency [ law enforcement organization ]
organisme d'application de la loi [ organisme d'exécution de la loi | organisme chargé du contrôle d'application de la loi | organisme chargé de l'exécution de la loi ]

requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services
exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications

Heads of National Drug Law Enforcement Agencies | HONLEA [Abbr.]
chefs des services nationaux de répression compétents en matière de drogues | HONLEA [Abbr.]

Canadian law enforcement agency
organisme canadien chargé du contrôle d'application de la loi

Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies
Commission on Accreditation for Law Enforcement Agencies

Europol [ European Police Office | European Union Agency for Law Enforcement Cooperation ]
Europol [ Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs | Office européen de police ]

CEPOL [ European Police College | European Union Agency for Law Enforcement Training ]
CEPOL [ Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs | Collège européen de police ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If they come to that conclusion, they disclose designated information, which is key identifying information with respect to the transaction — where it occurred, who conducted the transaction — to the relevant law enforcement agency, police force or, if it relates to threats, to CSIS.
S'il parvient à cette conclusion, le CANAFE divulgue les renseignements désignés, des renseignements clés d'identification relativement à la transaction — où elle est survenue, qui l'a effectuée — à l'organisme pertinent d'application de la loi, l'organisme policier ou, si c'est en rapport avec des menaces, au SCRS.

(12) CEPOL should ensure that its training integrates relevant developments in research and encourage the creation of stronger partnerships between universities and law enforcement training institutes in the Member States as well as other European Union law enforcement agencies in order to create spill-over effects by means of enhanced cooperation.
(12) Le CEPOL devrait veiller à ce que ses formations intègrent les évolutions pertinentes de la recherche et encourager la création de partenariats renforcés entre les universités et les instituts de formation en matière répressive dans les États membres, ainsi qu'avec les autres agences de l'Union spécialisées dans ce domaine, afin de créer des synergies grâce à une coopération renforcée.

17. Calls for an effective partnership approach and lawful information exchange between law enforcement agencies, judicial authorities, the ICT industry, internet service providers (ISPs), internet host providers (IHPs), social media companies, the banking sector and NGOs, including youth and children’s organisations, with a view to ensuring that the rights and protection of children online are safeguarded and that any illicit content is promptly removed and reported to law enforcement authorities, which should regularly report on their investigations and prosecutions based on this relevant information, where appropriate; welcomes, in this connection, the CEO coalition for making the internet a better place for kids, as well as the work of the European Financial Coalition against Commercial Sexual Exploitation of Children Online (EFC);
17. demande d'établir un partenariat efficace et un système légal d'échange d'informations entre les services répressifs, les autorités judiciaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet, les services d'hébergement de sites internet, les entreprises de médias sociaux, le secteur bancaire et les ONG, y compris les mouvements de jeunesse, et ce afin de sauvegarder les droits des enfants et d'assurer leur protection en ligne et de faire en sorte que les contenus illicites soient rapidement retirés et signalés aux services répressifs, qui doivent régulièrement rendre compte des enquêtes et des poursuites engagées, le cas échéant, sur la base de ces informations; salue, à cet égard, la coalition des chefs d'entreprises pour mieux adapter l'internet aux besoins des enfants ainsi que le travail accompli par la coalition financière européenne contre l'exploitation sexuelle commerciale des enfants en ligne;

In regard to the allegations referred to, the appropriate measures have been taken, and we continue to cooperate with the relevant law enforcement agencies.
S'agissant des allégations dont vous avez parlé, je peux vous dire que des mesures appropriées ont été prises et que nous allons continuer de collaborer avec les organismes d'exécution de la loi compétents.

Nonetheless, it is important that the Department of Public Safety, the RCMP and other relevant law enforcement agencies ensure that in implementing this bill, the governmental responsibility to consult, and accommodate, Canada's First Nations peoples is fulfilled consistently and in good faith.
Néanmoins, il est important que le ministère de la Sécurité publique, la GRC et les autres organismes chargés de l'application de la loi veillent à ce que, dans l'application de la loi, l'État s'acquitte constamment et de bonne foi de sa responsabilité de consulter les Premières nations du Canada et de s'entendre avec elles.

U. Whereas profiling that upsets good community relations and alienates certain communities from cooperation with law enforcement agencies would be counter-productive in hampering the gathering of intelligence and effective action against crime and terrorism;
U. considérant que le profilage, qui met à mal les bonnes relations avec les communautés et dissuade certaines communautés de coopérer avec les forces de l'ordre, risque d'être contre-productif en faisant obstacle à la collecte de renseignements et à l'efficacité de la lutte contre la criminalité et le terrorisme;

Commission financing decision – Pilot Project ‘Fight against terrorism’ Financial decision on a pilot project terrorism aiming at inter-linkage of Commission crisis management structures and Member States’ relevant law enforcement agencies Commission decision for adoption of the IAEA Convention on early notification of a nuclear accident by the European Atomic Energy Community Commission Decision for adoption of the IAEA Convention on Assistance in the case of a nuclear Accident or radiological emergency by the European Atomic Energy Community Put in place a legal framework to prevent individuals from inciting violence and exchange information on incitement. Communication on a strategy for a secure Information Communication on witness protection for the cooperation with counter-terrorism investigations
Décision de la Commission en matière de financement – Projet pilote «Lutte contre le terrorisme» Décision financière relative à un projet pilote en matière de terrorisme visant à mettre en relation les structures de gestion de crises de la Commission et les services répressifs compétents des États membres Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique Mise en place d’un cadre juridique pour empêcher l’incitation à la violence et l’échange d’informations sur l’incitation Communication sur une stratégie pour une société de l'information sûre Communication sur la protection des témoins collaborant à la lutte contre le terrorisme

Commission financing decision – Pilot Project ‘Fight against terrorism’ Financial decision on a pilot project terrorism aiming at inter-linkage of Commission crisis management structures and Member States’ relevant law enforcement agencies Commission decision creating a secure general rapid alert system (ARGUS) and a Commission Crisis Centre Commission decision for adoption of the IAEA Convention on early notification of a nuclear accident by the European Atomic Energy Community Commission Decision for adoption of the IAEA Convention on Assistance in the case of a nuclear Accident or radiological emergency by the European Atomic Energy Community
Décision de la Commission en matière de financement – Projet pilote «Lutte contre le terrorisme» Décision financière relative à un projet pilote en matière de terrorisme visant à mettre en relation les structures de gestion de crises de la Commission et les services répressifs compétents des États membres Décision de la Commission relative à la création d'un système d'alerte rapide global et sûr (ARGUS) et d’un centre de crise de la Commission Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur la notification rapide d'un accident nucléaire Décision de la Commission relative à l’adoption par la Communauté européenne de l’énergie atomique de la convention de l’AIEA sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique