Vertaling van "relevant legislation should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances
le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes

as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant
ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu

Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration
Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The relevant legislation should define those areas where the ESAs are empowered to develop draft technical standards and how such standards should be adopted.
(4) La législation correspondante devra définir les domaines dans lesquels les AES sont habilitées à élaborer des projets de normes techniques et arrêter les modalités de leur adoption.

Coherence between Directive 2000/60/EC, the above-mentioned legislation and other relevant legislation should therefore be strengthened to ensure the appropriate application of source-control mechanisms.
Il convient dès lors de renforcer la cohérence entre la directive 2000/60/CE, la législation susmentionnée et toute autre législation pertinente afin d'assurer une application appropriée des mécanismes de réduction des risques à la source.

The relevant legislation should define those areas where the ESA are empowered to develop draft technical standards and how they should be adopted.
La législation correspondante devrait définir les domaines dans lesquels les AES sont habilitées à élaborer des projets de normes techniques et arrêter les modalités de leur adoption.

The relevant legislation should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts.
La législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas des actes délégués.

(7b) The relevant legislation should define those areas where the ESA are empowered to develop draft technical standards and how they should be adopted.
(7 ter) La législation correspondante devra définir les domaines dans lesquels les AES sont habilitées à élaborer des projets de normes techniques et arrêter les modalités de leur adoption.

Amendments to the relevant legislation should ensure there are no legal obstacles to the information sharing obligations included in the regulations establishing the ESA.
Les modifications de la législation correspondante devraient assurer qu’il n’y a pas d’obstacles juridiques aux obligations d’échange d’informations figurant dans les règlements qui instituent les AES.

While the relevant legislation should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts, the rules and general principles concerning mechanisms for control of implementing acts should be based on Decision 1999/468/EC until the Regulation provided for in Article 291 TFEU is adopted.
Alors que la législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cas des actes délégués, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle des actes d'exécution devraient se baser sur la décision 1999/468/CE jusqu'à ce que le règlement prévu à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit adopté.

The Commission should present a proposal for relevant legislation, should it be impossible to conclude such a voluntary arrangement.
Si un accord sur base volontaire ne s'avère pas possible, la Commission présente une proposition visant à légiférer dans ce domaine.