Traduction de «relevant markets because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant market
marché en cause

relevant market
marché en cause | marché pertinent

innovation in a relevant market
innovation sur un marché pertinent

relevant market
marché déterminant (1)

relevant market
marché pertinent

relevant geographic market
marché géographique pertinent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is difficult to have a reliable picture of Europe’s logistics market, because relevant statistical information is currently not sufficient.
Il est malaisé de se faire une idée exacte du marché européen de la logistique, car on ne dispose pas à l'heure actuelle de suffisamment d'informations statistiques.

This is because other suppliers have limited potential for sales expansion and are located further away, facing higher transport costs to reach customers in the relevant markets.
En effet, les autres fournisseurs ont un potentiel limité en termes d'expansion des ventes et sont situés plus loin, de sorte qu'ils doivent faire face à des coûts de transport plus élevés pour atteindre les clients sur les marchés concernés.

The Commission found that the transaction would not raise competition concerns in any of the relevant markets because of the parties' moderate combined market shares, the ability of customers to switch to other suppliers and the presence of a sufficient number of strong competitors that will continue to exert competitive constraint on the merged entity.
La Commission a constaté que l’opération ne poserait de problème de concurrence sur aucun des marchés en cause en raison du niveau modeste des parts de marché cumulées des parties, de la capacité des clients à changer de fournisseurs et de la présence d'un nombre suffisant de concurrents sérieux qui continueront d’exercer une contrainte concurrentielle sur l’entité issue de la concentration.

The European Commission has referred Luxembourg to the European Court of Justice (ECJ) because its National Regulatory Authority (NRA), the Institut Luxembourgeois de Regulation (ILR), has failed to carry out a timely analysis of the relevant markets for fixed access to the public telephone network (Market 1) and for leased lines (Market 6), in breach of EU telecoms rules.
La Commission européenne a déféré le Luxembourg devant la Cour de justice de l'Union européenne parce que l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), autorité réglementaire nationale (ARN) de cet État membre, n'a pas effectué dans les délais les analyses des marchés pertinents de l'accès au réseau téléphonique public en position déterminée (marché 1) et de la fourniture en gros de lignes louées (marché 6), et ce en violation des dispositions du droit de l'Union en matière de télécommunications.

Certainly my reading of the Competition Act suggests that the relevant market could be, as in the case of Nova Scotia Pharmaceutical Society or as in the case of NutraSweet—on which you were successful, and I compliment you—or as in the case of Clarke Transport in 1995, where freight was arranged, prices were rigged, and several operators decided they were going to, with the full intent of fixing a price on freight between Ontario and western Canada.The consequence at the Supreme Court of Canada at the time, if I'm not mistaken, was that because freight by truck was not the relevant market and intermodal rail was also considered, they were in effect not abusing the relevant market.
D'après moi, la Loi sur la concurrence dit que le marché pertinent pourrait être, comme dans le cas de la Nova Scotia Pharmaceutical Society ou de NutraSweet—où vous avez réussi, et je vous en félicite—ou dans le cas de Clarke Transport en 1995, où le fret était arrangé, les prix truqués, et où plusieurs exploitants ont décidé qu'ils allaient, dans l'intention délibérée de fixer le prix du fret entre l'Ontario et l'ouest du Canada.Tant et si bien qu'à la Cour suprême du Canada à l'époque, si je me souviens bien, parce que le fret par camion n'était pas le marché pertinent et que le transport intermodal était aussi pris en compte, on a jugé qu'en fait on n'abusait pas du marché pertinent.

Environmental aid schemes in the form of tax reductions, aid for disadvantaged workers, regional investment aid, aid for newly created small enterprises, aid for enterprises newly created by female entrepreneurs or aid in the form of risk capital granted to a beneficiary on an ad hoc basis may have a major impact on competition in the relevant market because it favours the beneficiary over other undertakings which have not received such aid.
Les régimes d'aides pour la protection de l'environnement accordées sous forme de réductions de taxes ainsi que les aides en faveur des travailleurs défavorisés, les aides régionales à l'investissement, les aides aux petites entreprises nouvellement créées, les aides aux entreprises nouvellement créées par des femmes ou les aides sous forme de capital-investissement accordées à un bénéficiaire sur une base ad hoc peuvent avoir une incidence considérable sur la concurrence sur le marché en cause car ils favorisent le bénéficiaire par rapport aux autres entreprises qui n'en ont pas bénéficié.

8. If despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM or because such measures prove to be inadequate, or because the home Member State of the AIFM fails to act within a reasonable timeframe, the AIFM persists in acting in a manner that is clearly prejudicial to the interests of the investors of the relevant AIF, the financial stability or the integrity of the market in the host Member State of the AIFM, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take all appropriate measures needed in order to protect the investors of the relevant AIF, the financial stability and the integrity of the market in the host Member State, including the possibility of preventing the AIFM concerned to further market the units or shares of the relevant AIF in the host Member State.
8. Si, malgré les mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire ou parce que ces mesures se révèlent inadaptées, ou parce que l’État membre d’origine du gestionnaire n’a pas agi dans un délai raisonnable, le gestionnaire continue à agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs du FIA concerné, de la stabilité financière, ou de l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil du gestionnaire, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre toutes les mesures appropriées nécessaires pour protéger les investisseurs du FIA concerné, la stabilité financière et l’intégrité du marché de l’État membre d’accueil, y compris interdire au gestionnaire concerné de continuer à commercialiser des parts ou des actions du FIA concerné dans l’État membre d’accueil.

The use of the 1860 brick structure was considered as being indispensable to carrying on business on the relevant market because there was no actual or potential substitute for it.
La structure était en effet indispensable pour exercer une activité sur le marché en question, dans la mesure où il n'existait pas de substitut réel ou potentiel.

114. If an NRA finds that competition in the relevant market is not effective because of the existence of an undertaking or undertakings in a dominant position, it must designate in accordance with Article 16(4) of the framework Directive the undertaking or undertakings concerned as having SMP and impose appropriate regulatory obligations on the undertaking(s) concerned.
114. Si une ARN constate que la concurrence sur le marché pertinent n'est pas effective car une ou plusieurs entreprises détiennent une position dominante, elle doit, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre", désigner les entreprises puissantes sur le marché et leur imposer des obligations réglementaires appropriées.

The Commission intends to propose consistent and relevant solutions to the problems which arise in relation to copyright protection in the audiovisual market because of differences between national regulations, the effects of international conventions and the complexity of recent technological developments.
La Commission entend proposer des solutions cohérentes et pertinentes aux problèmes qui se posent pour la protection des droits d'auteurs dans le marché de l'audiovisuel en raison des différences entre les réglementations nationales, des incidences des conventions internationales et de la complexité des développements technologiques.