Vertaling van "relevant ministerial councils " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Energy Community Ministerial Council | Ministerial Council of the Energy Community
Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie

act of the ministerial council | ministerial act
décret en conseil des ministres(F)

CSCE Ministerial Council
conseil des ministres de la CSCE

Ministerial Council Meeting
Réunion du Conseil des ministres

Joint Statement of the Bosnia and Herzegovina Ministerial Council, the Bosnia and Herzegovina Federal Government and the Republika Srpska Government
Déclaration conjointe du Conseil ministériel de la Bosnie-Herzégovine, du Gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et du Gouvernement de la Republika Srpska

Bilateral Ministerial Council
Conseil ministériel bilatéral

ministerial meeting of the North Atlantic Council
session ministérielle du Cconseil de l'Atlantique nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

67. Calls on the Serbian Government, which will take over the presidency of the Energy Community in January 2013, to take all necessary steps to bring the Energy Strategy adopted by the Ministerial Council of the Energy Community in Budva on 18 October 2012 into line with the EU’s environmental standards and climate goals, ensuring at the same time that all relevant stakeholders, including civil society organisations, are included in the consultation process;
67. invite le gouvernement serbe, à qui reviendra la présidence de la Communauté de l'énergie au mois de janvier 2013, à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la stratégie énergétique, adoptée par le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie à Buvda le 18 octobre 2012, en conformité avec les normes environnementales et les objectifs énergétiques de l'Union européenne, en veillant à ce que toutes les parties concernées, y compris les organisations de la société civile, participent au processus de consultation;

(l) implementing the relevant commitments made by the Member States within other international forums, including the OSCE’s Ministerial Council Decision No 9/09 on Combating Hate Crimes and Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe’s Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity;
(l) en respectant les engagements pris en la matière par les États membres au sein de forums internationaux, dont la décision n° 9/09 du Conseil ministériel de l'OSCE sur la lutte contre les crimes haineux et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

(k) implementing the relevant commitments made by the Member States within other international forums, including the OSCE’s Ministerial Council Decision No 9/09 on Combating Hate Crimes and Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe’s Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity;
(k) en respectant les engagements pris en la matière par les États membres au sein de forums internationaux, dont la décision n° 9/09 du Conseil ministériel de l'OSCE sur la lutte contre les crimes haineux et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

(p) implementing the relevant commitments made by the Member States within other international forums, including the OSCE’s Ministerial Council Decision No 9/09 on Combating Hate Crimes and Recommendation CM/Rec(2010)5 of the Council of Europe’s Committee of Ministers on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity;
(p) en respectant les engagements pris en la matière par les États membres au sein de forums internationaux, dont la décision n° 9/09 du Conseil ministériel de l'OSCE sur la lutte contre les crimes haineux et la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre;

· reinforce the coherence of Danube actions with EU policies by ensuring that Strategy work is discussed by existing institutions, in relevant sectoral Councils, and where necessary in specific ministerial meetings;
· renforcent la cohérence des actions pour le Danube avec les politiques de l'UE, en veillant à ce que les travaux de la stratégie soient examinés par les institutions existantes, par les conseils sectoriels compétents, et, le cas échéant, au sein de réunions ministérielles spécifiques;

1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Commission communications, European Council conclusions, and Council conclusions, as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the ENP, including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean, and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.
1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications de la Commission, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la PEV, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.

1. The partnership and cooperation agreements, the association agreements and other existing or future agreements that establish a relationship with partner countries, corresponding Communications, European Council conclusions, and Council conclusions as well as relevant summit declarations or conclusions of ministerial meetings with the partner countries of the European Neighbourhood Policy including in the context of the Eastern Partnership and the Union for the Mediterranean and also relevant European Parliament resolutions, shall, while respecting the principle of ownership, constitute the overall policy framework of this Regulation for programming and implementing Union support under this Regulation.
1. Les accords de partenariat et de coopération, les accords d'association et d'autres accords existants ou à venir qui établissent des liens avec les pays partenaires, les communications, les conclusions du Conseil européen et les conclusions du Conseil correspondantes, ainsi que les déclarations faites lors de sommets ou les conclusions pertinentes de réunions ministérielles avec les pays partenaires relevant de la politique européenne de voisinage, y compris dans le cadre du Partenariat oriental et de l'Union pour la Méditerranée, ainsi que les résolutions pertinentes du Parlement européen, forment, dans le respect du principe d'appropriation, le cadre stratégique global du présent règlement pour la programmation et la mise en œuvre du soutien apporté par l'Union au titre du présent règlement.

It suggests that discussion of the progress reports issued by the Commission at the level of the relevant ministerial Councils would help to ensure that their contents are properly considered and acted upon by Member States.
Il estime que l’examen des rapports d’avancement rédigés par la Commission au niveau des Conseils ministériels concernés contribuerait à faire en sorte que leur contenu soit dûment pris en compte par les États membres comme base de travail.