Vertaling van "relevant multi-annual financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multi-annual financing agreement | MAFA [Abbr.]
convention pluriannuelle de financement | CPAF [Abbr.]

multi-annual financing
engagements pluri-annuels | financement pluri-annuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the requested changes were made in the relevant Multi-annual Financing Agreements, even by the end of June 2003 no country had submitted requests for programme changes to allow any Non Government Organisation to exercise this power of project selection.
Alors que les changements requis ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement pertinentes, à la fin du mois de juin 2003, aucun pays n'avait soumis de demandes de modification de programmes visant à permettre à une quelconque organisation non gouvernementale d'exercer ce pouvoir de sélection de projet.

Article 12 of Section A of Multi-annual Financing Agreement states that the Commission shall take a decision on the expenditure to be excluded from Community co-financing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the Multi-annual Financing Agreement.
L'article 12 de la section A de la convention pluriannuelle de financement dispose que la Commission se prononcera sur les dépenses à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle estime que les dépenses n'ont pas été effectuées conformément à la convention pluriannuelle de financement.

According to provisions in the Multi-annual Financing Agreement commitment appropriations for the year 2000 can be paid provided the relevant claim is submitted to the Commission by the end of 2002.
Conformément aux dispositions de la convention pluriannuelle de financement, les crédits d'engagement pour l'exercice 2000 peuvent être payés à condition que la demande correspondante soit présentée à la Commission avant la fin de 2002.

This approach was taken so that in the event of rapid conclusion of that legislative process no further delay would be caused due to the Multi-annual Financing Agreement not already accommodating relevant provisions.
Cette approche a été choisie dans le but d'éviter, dans l'hypothèse d'une conclusion rapide du processus législatif, que l'absence de dispositions adéquates dans la convention pluriannuelle de financement requière la fixation d'un délai supplémentaire.

The Committee discussed and approved all relevant documents as required by Multi-annual Financing Agreement.
Le comité a discuté et approuvé tous les documents requis par la convention pluriannuelle de financement.

It was also necessary to negotiate with the applicant countries an appropriate set of provisions covering all aspects relevant to the proper use, control and accountability of funds which was laid down in multi-annual financing agreements with each of them.
Il était également nécessaire de négocier avec les pays candidats un ensemble pertinent de dispositions couvrant tous les aspects concernant l'utilisation, le contrôle et l'obligation de rendre des comptes sur les fonds, qui a été inscrit dans les accords de financement pluriannuels conclus avec chacun d'entre eux.

The corresponding individual commitment of the Commission to finance each country's SAPARD programme (signature of the corresponding Annual Financing Agreement) could only be entered into after the programme had been approved and both parties signed the Multi-annual Financing Agreement.
L'engagement individuel correspondant de la Commission vis-à-vis du financement du programme SAPARD dans chaque pays (signature de la convention annuelle correspondante) n'a pu intervenir qu'après que le programme ait été approuvé et que les deux parties aient signé la convention pluriannuelle de financement.