Vertaling van "relevant notification thresholds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

notification threshold
seuil de notification

notification threshold
seuil de déclaration

threshold for notification
seuil de notification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the EU Merger Regulation, mergers are subject to control by the Commission if they have an EU dimension – defined as when the turnover of at least two of the merging parties meets the relevant notification thresholds.
Conformément au règlement UE sur les concentrations, les concentrations font l'objet d'un contrôle par la Commission si elles sont réalisées à l'échelle de l'UE, c'est-à-dire lorsque le chiffre d'affaires d'au moins deux des parties à la concentration atteint les seuils de notification définis.

2. The relevant notification thresholds shall consist of an initial amount and then additional incremental levels in relation to each sovereign issuer, as specified in the measures taken by the Commission in accordance with paragraph 3.
2. Les seuils de notification pertinents consistent en un montant initial et en des paliers supplémentaires successifs pour chaque émetteur souverain, comme précisé dans les mesures adoptées par la Commission conformément au paragraphe 3.

Where notification is given the trading venue cannot benefit from the access rights under Article 35 or this Article for exchange-traded derivatives included within the relevant threshold, for the duration of the opt-out.
La plateforme de négociation qui a adressé cette notification ne peut bénéficier des droits d’accès visés à l’article 35 ou dans le présent article pour les produits dérivés cotés compris dans le seuil correspondant pendant toute la durée de la non-participation.

Where a trading venue which has made a notification under this paragraph is connected by close links to one or more CCPs, those CCPs shall not benefit from access rights under Article 35 or this Article for exchange-traded derivatives within the relevant threshold, for the duration of the opt-out.
Si une plate-forme de négociation qui a adressé une notification en vertu du présent paragraphe est étroitement liée à une ou à plusieurs contreparties centrales, celles-ci ne bénéficient pas des droits d’accès au titre de l’article 35 ou du présent article pour les produits dérivés cotés compris dans le seuil correspondant pendant toute la durée de la non-participation.

Where a competent authority suspends restrictions in accordance with Article 14(2), a natural or legal person who has an uncovered position in a sovereign credit default swap shall notify the relevant competent authority where such a position reaches or falls below the relevant notification thresholds for the sovereign issuer, as specified in accordance with Article 7.
Lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions conformément à l’article 14, paragraphe 2, une personne physique ou morale détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain informe l’autorité compétente pertinente lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de notification pertinents pour l’émetteur souverain concerné, précisés conformément à l’article 7.

1. A natural or legal person who has a net short position in relation to the issued share capital of a company that has shares admitted to trading on a trading venue shall notify the relevant competent authority, in accordance with Article 9, where the position reaches or falls below a relevant notification threshold referred to in paragraph 2 of this Article.
1. Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation informe l’autorité compétente pertinente, conformément à l’article 9, lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse l’un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2 du présent article.

1. A natural or legal person who has a net short position relating to issued sovereign debt shall notify the relevant competent authority, in accordance with Article 9, where such a position reaches or falls below the relevant notification thresholds for the sovereign issuer concerned.
1. Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec la dette souveraine émise informe l’autorité compétente pertinente conformément à l’article 9 lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de notification pertinents pour l’émetteur souverain concerné.

2. A relevant notification threshold is a percentage that equals 0,2 % of the issued share capital of the company concerned and each 0,1 % above that.
2. Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,2 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.

1. A natural or legal person who has a net short position in relation to the issued share capital of a company that has shares admitted to trading on a trading venue shall notify the relevant competent authority whenever the position reaches or falls below a relevant notification threshold referred to in paragraph 2.
1. Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d'une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plateforme de négociation notifie l'autorité compétente pertinente lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse l'un des seuils de notification pertinents visés au paragraphe 2.

5. The notifications referred to in paragraphs 1, 2 and 3 shall be made as soon as possible, but no later than 10 working days after the date on which the AIF has reached, exceeded or fallen below the relevant threshold or has acquired control over the non-listed company.
5. Les notifications visées aux paragraphes 1, 2 et 3 sont faites dès que possible et au plus tard dix jours ouvrables après le jour où le FIA a atteint, dépassé ou est descendu sous le seuil pertinent, ou a acquis le contrôle de la société non cotée.