Traduction de «relevant proportionate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

proportionate mortality ratio | PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate
part de la mortalité due à une cause donnée | mortalité proportionnelle | taux de mortalité proportionnel

proportionate mortality ratio [ PMR | proportionate mortality | proportionate mortality rate ]
part de la mortalité due à une case donnée [ mortalité proportionnelle ]

factor of proportionality | proportionality factor
facteur de proportionnalité

principle of proportionality | proportionality principle
principe de proportionnalité

factor of proportionality [ proportionality factor ]
facteur de proportionnalité

reduce proportionately [ proportionately reduce ]
réduire proportionnellement [ réduire au prorata ]

principle of proportionality (1) | proportionality principle (2)
principe de la proportionnalité (1) | principe de proportionnalité (2)

proportioner
doseur

proportionate giving
don proportionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, where personal data is processed for the purposes of this Directive, the precise purpose should be specified, the relevant legal basis referred to, the relevant security requirements laid down in Directive 95/46/EC complied with, and the principles of necessity, proportionality, purpose limitation and proportionate data retention period respected.
En particulier, lorsque des données à caractère personnel font l'objet d'un traitement aux fins de la présente directive, la finalité devrait être précisée, la base juridique pertinente devrait être visée et les exigences de sécurité applicables de la directive 95/46/CE satisfaites, et les principes de nécessité, de proportionnalité, de limitation de la finalité et de la durée proportionnée de conservation devraient être respectés.

From this follows three key objectives: first, to enhance governance systems and standards, particularly for widely-used and systemically relevant benchmarks and to reduce their vulnerability to manipulation and abuse; second, to enhance transparency by making more information available to users of all benchmarks so as to allow them to make informed decisions; and third, to maintain the supply of and access to a wide variety of benchmarks by applying governance requirements proportionately. This includes providing a level-playing field for all administrators, both those based inside the EU and those located in third countries.
De ce raisonnement découlent trois objectifs clés: premièrement, l'amélioration des systèmes et des normes de gouvernance, notamment pour les indices fréquemment utilisés et les indices présentant une pertinence systémique et la réduction de leur exposition à la manipulation et à une utilisation abusive; deuxièmement, l'amélioration de la transparence en fournissant davantage d'informations aux utilisateurs de tous les indices afin de leur permettre de faire des choix éclairés; et troisièmement, le maintien de l'offre de la multitude d'indices ainsi que leur accessibilité, en appliquant des exigences de gouvernance de façon proportionnelle, entre autres, en mettant tous les administrateurs sur un pied d'égalité, tant ceux basés en Europe que ceux situés dans des pays tiers.

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.
La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l'alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense — comme l'historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l'absence d'armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l'effet qu'ils peuvent avoir sur la proportionnalité et la nécessité.

My central concern, really, is that the factors listed in 34(2)(c) that are relevant to self-defence — such as the history between the parties, the relative sizes of the parties, the presence or absence of weapons — these things are indeed all relevant to self-defence, but they are relevant to self-defence through their effect on proportionality and necessity.
La principale préoccupation est, en fait, que les facteurs énumérés à l’alinéa 34(2)c) en matière de légitime défense — comme l’historique des rapports entre les parties, la taille des parties, la présence ou l’absence d’armes — sont des aspects effectivement pertinentes aux questions de légitime défense, mais ils ne sont pertinents à la légitime défense que par l’effet qu’ils peuvent avoir sur la proportionnalité et la nécessité.

Proportionality between the threat that was averted and the harm that was caused is always going to be a relevant factor, and so is also on the list.
Comme la proportionnalité entre la menace évitée et le tort causé sera toujours un facteur pertinent, ce critère figure sur la liste.

The nature, duration and history of any relationship between the parties becomes relevant, as does the nature and proportionality of the person's response to the threat of use of force, and whether the act committed was in response to the use of threat or force the person knew was lawful.
La nature, la durée et l'historique des rapports entre les parties en cause vont aussi entrer en ligne de compte, tout comme la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l'emploi ou à la menace d'emploi de la force ainsi que la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi à une menace d'emploi de la force qu'elle savait légitime.

9. Stresses that the relevance of the Commission's choices is also to be examined in the light of other political actions relevant to the application of subsidiarity and proportionality principles, and that they should be addressed in future reports;
9. souligne que la pertinence des choix de la Commission doit également être examinée à la lumière d'autres actions politiques revêtant une importance pour l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité et que ces questions doivent être abordées dans les futurs rapports;

This means that the costs involved will be borne proportionately by the producers on the market when the relevant costs occur.
Par conséquent, les coûts afférents seront supportés proportionnellement par les producteurs présents sur le marché au moment où les coûts sont générés.

The sentencing part of the Criminal Code provides guidance to courts sentencing offenders who have committed home invasions: section 718.1 of the Criminal Code requires that a sentence be proportionate to the gravity of the offence and the degree of responsibility of the offender; and section 718.2 of the Criminal Code requires courts to take into account any relevant aggravating factor (e.g., related criminal records and/or escalating patterns of convictions).
La partie du Code criminel qui porte sur la détermination de la peine guide les tribunaux pour prononcer les peines en cas de vol avec violation de domicile: selon l'article 718.1, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant; selon l'article 718.2, les tribunaux doivent prendre en compte les circonstances aggravantes (notamment casier judiciaire lié, condamnations en progression).