Traduction de «relevant registration deadline » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registration deadline
clôture des inscriptions

deadline for registration
date limite d'inscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, invoices linked to a registration of a pre-registered substance that is submitted to the Agency during the two months that precede the relevant registration deadline of Article 23 of Regulation (EC) No 1907/2006 shall be paid within 30 days from the date on which the invoice is notified to the registrant by the Agency.
Toutefois, les factures liées à une demande d’enregistrement d’une substance préenregistrée qui est soumise à l’Agence au cours des deux mois qui précèdent l’expiration du délai d’enregistrement visé à l’article 23 du règlement (CE) no 1907/2006 sont payées dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle l’Agence communique la facture au déclarant.

Consideration has been given to which methods could make the most contribution to reducing animal testing within REACH, taking due account of the time needed to develop tests and the relevant registration deadlines in REACH.
Une attention particulière a été accordée aux méthodes susceptibles de contribuer le plus, dans le cadre de REACH, à la limitation de l'expérimentation animale, compte tenu du temps nécessaire à la mise au point des essais et des délais d'enregistrement prévus dans le règlement REACH.

In the case of registrations of phase-in substances submitted within 2 months before the relevant deadline of Article 23 as referred to in Article 20(2) , a registrant may continue the manufacture or import of the substance for 3 months from that deadline or until any rejection by the Agency, whichever is the earlier.
Dans le cas d'enregistrements de substances bénéficiant d'un régime transitoire communiqués dans les deux mois précédant le délai pertinent de l'article 23 conformément à l'article 20 , paragraphe 2, un déclarant peut continuer la fabrication ou l'importation de la substance trois mois après ce délai ou jusqu'au rejet éventuel de la demande par l'Agence, selon l'échéance qui vient en premier.

3. The Agency shall communicate the registration dossier together with the registration number, the registration date, the result of the completeness check and any request for further information and deadline set in accordance with the second subparagraph of paragraph 2 to the competent authority of the relevant Member State within 30 days of the registration date.
3. Dans les trente jours suivant la date d'enregistrement, l'Agence communique à l'autorité compétente de l'État membre concerné le dossier d'enregistrement, ainsi que le numéro et la date de l'enregistrement, le résultat du contrôle de conformité, toute demande éventuelle d'information supplémentaire et le délai fixé conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.

In the case of any registration of phase-in substances submitted in the course of the 2-month period immediately preceding the relevant deadline of Article 23 , the Agency shall undertake that check within three months of that deadline.
Dans le cas d'un enregistrement de substances bénéficiant d'un régime transitoire, communiqué dans les deux mois précédant le délai pertinent de l'article 23 , l'Agence procède à ce contrôle dans les trois mois suivant ce délai.