Traduction de «relevant regulation then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

supplementary provisions in relevant professional regulations
supplément aux conditions communes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- The Commission will then decide on a case by case basis whether to propose assistance and/or an observation mission, following discussion with Member States in the appropriate forum, and according to the provisions of the relevant Regulation.
- La Commission décidera ensuite au cas par cas de proposer ou non une mission d'assistance et/ou d'observation après des discussions avec les États membres au sein des instances appropriées, conformément aux dispositions du règlement concerné.

It refers to all sections of the act; all relevant regulations. Then you have an explanation without editorializing, plus examples.
On y donne tous les articles pertinents de la loi et des règlements; il y a ensuite une explication objective, assortie d'exemples.

ESMA will then process the application in cooperation with the relevant regulators of the CCP that has applied for recognition.
L'AEMF traitera cette demande en coopération avec les régulateurs de la CCP concernée.

ESMA will then process the application in cooperation with the relevant regulators of the CCP that has applied for recognition.
L’AEMF traitera cette demande en coopération avec les régulateurs de la CCP concernée.

It then has three months to discuss with the relevant regulator, in close cooperation with BEREC, how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.
La Commission dispose alors de trois mois pour examiner avec l’autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l’ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l’UE.

It then picks up from the regulations what the minister said was the intent of the bill, as I have quoted: " by any means of any natural or artificial diversion, such as a pipeline, canal, tunnel, aqueduct or channel" We have taken what the minister says is the intent and the relevant regulations and inserted that in the definition section of the bill, so that there is clarity on the fact that this bill, to amend the International Boundary Waters Treaty Act, is clearly aimed at the removal of boundary waters in bulk.
On reprend ensuite du règlement ce qui, d'après le ministre, est l'objet du projet de loi, comme je l'ai cité: «par l'un ou l'autre des moyens suivants: la dérivation naturelle ou artificielle, notamment un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal». Nous avons pris ce qui, d'après le ministre, constitue l'objet et la réglementation pertinente et nous l'avons inséré dans l'article des définitions du projet de loi, pour qu'il soit clair qu'en fait ce projet de loi, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, vise clairement le captage massif d'eaux limitrophes.

It then has two months to discuss with the relevant regulator, in close cooperation with BEREC, how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.
La Commission dispose alors de deux mois pour examiner avec l’autorité réglementaire concernée, et en coopération étroite avec l’ORECE, les modifications à apporter à la proposition pour la rendre conforme au droit de l’UE.

If a substance or mixture is classified for more than one route of exposure then all relevant classifications should be communicated on the safety data sheet as specified in Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 and the relevant hazard communication elements included on the label as prescribed in section 3.1.3.2.
Si une substance ou un mélange est classé comme toxique par plusieurs voies d’exposition, toutes les classifications pertinentes devraient être communiquées sur la fiche de données de sécurité comme indiqué à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 et les éléments de communication des dangers correspondants doivent figurer sur l’étiquette comme prescrit à la section 3.1.3.2.

The Commission shall, on the basis of advice from STECF and after consultation of the relevant Regional Advisory Council, evaluate the impact of the management measures on the cod stocks concerned and the fisheries on those stocks, at the latest in the third year of application of this Regulation and then each third successive year of application of this Regulation and, where appropriate, propose relevant measures to amend it.
Sur la base des avis émanant du CSTEP et après consultation du conseil consultatif régional compétent, la Commission évalue l'impact des mesures de gestion sur les stocks de cabillaud concernés et sur les pêcheries correspondantes, au plus tard au cours de la troisième année d'application du présent règlement, puis tous les trois ans, et, le cas échéant, propose des mesures pertinentes pour modifier cet acte.

If you wanted to talk about individual regulations, then you could perhaps identify sectors that are relevant to those regulations, and then we could answer your question more directly.
Si vous voulez parler d'un règlement en particulier, alors vous pourriez peut-être préciser les secteurs qui sont visés par ces règlements et nous pourrions alors répondre à votre question plus directement.