Traduction de «relevant sections above » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above the median section | on a level with the median section
au droit de la section mediane

Plan for the Ongoing Monitoring and Verification of Iraq's Compliance with Relevant Parts of Section C of Security Council Resolution 687 (1991)
Plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

See section above, “Repetition and Relevance in Debate”.
Voir ci-dessus la section intitulée « Répétitions et digressions ».

The comments received were addressed under the relevant sections above and were not of a nature to change the above conclusions.
Les commentaires reçus ont été examinés dans les sections correspondantes ci-dessus et ne sont pas de nature à modifier les conclusions précitées,

Beyond the general principles for setting up NPBs derived from the decisional practice set out in section 2.3 above, to ensure it can complete its task of State aid control, the Commission has committed to put in place a fast-track process that will aim to complete the State aid compatibility assessment of national co-financing of projects financed by the European Fund for Strategic Investments within six weeks of receiving the complete notification from the relevant Member State.
Au-delà des principes généraux concernant la création des BND tirés de la pratique décisionnelle décrite à la section 2.3 ci-dessus, la Commission s'est engagée, dans le cadre de sa mission de contrôle des aides d’État, à mettre en place une procédure accélérée qui devrait lui permettre d'évaluer, à l'aune des règles en matière d'aides d'État, la compatibilité d'un cofinancement national en faveur d'un projet financé par l’EFSI dans les six semaines qui suivent la réception de la notification complète de l'État membre concerné.

Where, on completion of the procedure set out in paragraph 3 of section 5 above, objections are raised by a Member State or Switzerland against a measure taken by Switzerland or a Member State or where the Commission considers a national measure to be non-compliant with the relevant legislation referred to in Section I, the European Commission shall without delay enter into consultation with the Member States, Switzerland and the relevant economic operator or operators and shall evaluate the national measure, in order to determine whether the national measure is justified or not.
Lorsque, au terme de la procédure exposée au point 5, par. 3 ci-dessus, des objections sont émises par un État membre ou par la Suisse à l'encontre d'une mesure prise par la Suisse ou par un État membre, respectivement, ou lorsque la Commission européenne considère qu'une mesure nationale n'est pas conforme à la législation visée à la section I, cette dernière engage sans délai des consultations avec les États membres, la Suisse et le ou les opérateurs économiques concernés et procède à l'évaluation de la mesure nationale afin de déterminer si celle-ci est justifiée ou non.

A summary of all the relevant information used in addressing the points above shall be presented under the relevant heading of the Chemical Safety Report (Section 7)’.
Un résumé de toutes les informations utilisées pour satisfaire aux dispositions ci-dessus est présenté à la rubrique correspondante du rapport sur la sécurité chimique (section 7)».

The owner or person who is in possession or control of a place that is inspected, investigated or audited under proposed section 172.3, and every person found in the place, must provide the Minister (or a person designated by the Minister) with: all reasonable assistance to enable him or her to carry out the inspection, investigation or audit and exercise any power conferred on him or her by the above provision; and any information relevant to the administration of proposed Part V. 1 of the CTA or the regulations, notices, orders or emergency directions made under that Part that he or she may reasonably require (proposed section 172.31).
Le propriétaire ou la personne qui possède ou contrôle un endroit faisant l’objet d’une inspection, d’une enquête ou d’une vérification en vertu du nouvel article 172.3 et toute personne trouvée sur place doivent fournir au ministre (ou à la personne qu’il aura désignée) toute l’assistance possible dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par cet article et lui communiquer tous les renseignements qu’il peut valablement exiger pour l’application de la nouvelle partie V. 1 de la LTC ou des règlements, avis, décrets ou directives d’urgence pris en vertu de cette partie (nouvel art. 172.31).

The CFIA would also continue to administer and enforce the provisions of the Consumer Packaging and Labelling Act as they relate to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act (Whereas the CFIA was initially responsible for only the enforcement of the Consumer Packaging and Labelling Act as it relates to food as defined in section 2 of the Food and Drugs Act, responsibility for the administration of that Act as it relates to food was legally transferred to Agriculture and Agri-Food Canada from Industry Canada by virtue of a 1999 Order under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. The relevant Order, P.C. 1999-534 of 25 March 1999, pursuant to section 2(a) of the above Act, transferred to the Minister of Agriculture and Agri-Food all the powers, duties and functions of the Minister of Industry under the Consumer Packaging and Labelling Act in relation to food).
L’ACIA continuera aussi d’assurer et de contrôler l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues (Bien que, au départ, l’ACIA ait été responsable uniquement du contrôle de l’application des dispositions de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation relatives aux aliments au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues, la responsabilité d’assurer l’application de ces dispositions a été transférée d’Industrie Canada à Agriculture et Agroalimentaire Canada en vertu d’un décret pris en 1999 sous le régime de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique : le décret C.P. 1999-534, pris le 25 mars 1999 conformément à l’alinéa 2a) de cette loi, a transféré au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation concernant les aliments).

Clause 26 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.
L’article 26 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.

Clause 27 replaces the current heading “Statistical Summary” with a new heading, “Relevant Information,” to reflect the fact that additional data may have to be supplied under new section 56.1, above and beyond the yearly statistical summary of environmental assessments and related decisions that “responsible authorities” are required to prepare under current section 56.
L’article 27 remplace l’intertitre actuel « Résumés statistiques » par « Information pertinente », afin de refléter le fait que le nouvel article 56.1 pourrait obliger à fournir d’autres données bien au-delà des résumés statistiques annuels des évaluations environnementales et des décisions pertinentes que les « autorités responsables » sont tenues de produire au titre de l’article 56 de la Loi.

7.1. Subject to the exceptions set out in section 2.2. above, statistics, expressed in hours and percentages, must cover the relevant output of all broadcasters under the jurisdiction of the Member State during the reporting period, irrespective of whether they are new or special-interest broadcasters.
7. Collecte de données 7.1. Sous réserve des exceptions énoncées au paragraphe 2.2 ci-dessus, les statistiques exprimées en heures et en pourcentages doivent porter sur le total du temps de diffusion pertinent de tous les organismes de radiodiffusion relevant de la compétence d'un État membre donné au cours de la période d'établissement du rapport même s'il s'agit de nouveaux organismes de radiodiffusion ou de radiodiffuseurs thématiques.