Traduction de «relevant states could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Regional Conference to Address the Problems of Refugees, Displaced Persons, Other Forms of Involuntary Displacement and Returnees in the Countries of the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States
Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'États indépendants et dans certains États v

Conference on Refugees, Returnees, Displaced Persons and Related Migratory Movements in the Commonwealth of Independent States and Relevant Neighbouring States
Conférence sur les réfugiés, les rapatriés, les personnes déplacées et les mouvements migratoires connexes dans la Communauté d'États indépendants et les États voisins concernés

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Based on this work, the Commission will come forward with a best practice guide on regulatory sandboxes. It would set out how Member States could organise their sandboxes, the types of activities concerned, and how supervision of relevant activities could be conducted.
Sur la base de leurs travaux, la Commission publiera un guide des bonnes pratiques en matière de sas réglementaires, qui fournira des indications sur la manière dont les États membres pourraient organiser leurs sas réglementaires, sur les types d'activités à mener et sur les modalités de surveillance desdites activités.

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.

[7] These mutually agreed contractual arrangements by Member States could support the implementation of relevant aspects of industrial policy reflecting the economic policy priorities identified in the European Council's shared analysis of the economic situation in the Member States and the euro area as such on the basis of the country-specific recommendations.
[7] Ces arrangements contractuels mutuellement convenus par les États membres pourraient aider ceux-ci à appliquer les volets appropriés de la politique industrielle qui reflètent les priorités économiques dégagées par le Conseil européen, à partir des recommandations spécifiques à chaque pays, dans son analyse commune de la situation économique dans les États membres et dans la zone euro en tant que telle.

A professional card issued by a competent authority in the professional’s home Member State could then allow the professional to demonstrate his/her credentials (having the necessary qualifications, being authorised to practise) to consumers, employers and relevant authorities in another Member State
La carte professionnelle délivrée au professionnel par l'autorité compétente de son État membre d'origine lui tiendrait lieu de justificatif (attestant la possession des qualifications nécessaires et de l'autorisation d'exercer) qu'il pourrait faire valoir auprès de clients, d'employeurs ou d'autorités compétentes dans un autre État membre.

For example, one of the issues considered was whether the relevant market for the supply of boxed beef was limited to all or part of Canada, or whether the relevant market was broader, so that suppliers of beef located in the United States could be considered as competitive alternatives to suppliers located in Canada.
Par exemple, l'une des questions évaluées consistait à déterminer si le marché visé par l'offre de boeuf en caisse se limitait au Canada ou à une partie du pays, ou si le marché visé était plus vaste et englobait des fournisseurs de boeuf américains pouvant être considérés comme des concurrents des fournisseurs du Canada.

Given the possible widespread harm that EU-level relevant infringements could cause to consumers in several Member States, the 2013 Roadmap outlined, as an option for review, the possibility of introducing a more efficient enforcement coordination mechanism/procedure to tackle cases of EU-level relevance[40].
Compte tenu du préjudice général que les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union pourraient porter aux consommateurs dans plusieurs États membres, la feuille de route de 2013 a indiqué, parmi les options de révision du règlement, la possibilité d’introduire un mécanisme/une procédure de coordination de l’application plus efficace pour lutter contre les affaires présentant un intérêt à l’échelle de l’Union[40].

Moreover, more than 75% of all stakeholders, particularly from the side of consumer associations and the European Consumer Centres, were convinced that a single EU-level procedure where the Commission or a Member State could bring evidence of an EU-level relevant infringement would be highly effective to stop or deter EU-level relevant infringements.
En outre, plus de 75 % des parties intéressées, notamment du côté des associations de consommateurs et des centres européens des consommateurs, ont estimé qu’une procédure unique au niveau de l’UE, dans laquelle la Commission ou un État membre pourrait apporter la preuve d’une infraction présentant un intérêt à l’échelle de l’Union, serait particulièrement efficace pour faire cesser ou reculer ce type d’infraction.

Ministers also undertake to examine whether their respective Member States could refrain from using derogations from relevant statistical regulations where these hamper significantly the production of statistics at the EU and euro area level.
Les ministres s'engagent également à examiner s'il serait possible, dans leurs États membres respectifs, de ne pas avoir recours aux dérogations aux règlements pertinents en la matière lorsque cela entrave sensiblement la production de statistiques au sein de l'UE et de la zone euro.

While the draft Convention already provides for the hearing by videolink of experts and witnesses, the Council agreed today that Member States could also organize such hearings of accused persons with the latters' consent, in conformity with national law and relevant international instruments protecting the rights of accused persons, including the 1950 European Convention on Human Rights.
Alors que le projet de convention prévoit déjà l'audition d'experts et de témoins par liaison vidéo, le Conseil est convenu aujourd'hui que les Etats membres pourraient également organiser des auditions de ce type dans le cas de personnes inculpées, avec le consentement de ces dernières, dans le respect du droit national et des instruments internationaux pertinents concernant la protection des droits des personnes inculpées, notamment la convention européenne des droits de l'homme de 1950.

(i) Member States could establish national arrangements for selection of judges, prosecutors, penal experts and other relevant categories within the judicial and penal system, to deploy at short notice to peace support operations, and consider ways to train them appropriately;
i) les États membres pourraient mettre en place un régime national pour la désignation de juges, procureurs, experts en matière pénitentiaire et d'autres catégories concernées au sein du système judiciaire et pénitentiaire, qui seraient déployés rapidement dans le cadre d'opérations de maintien de la paix, et réfléchir aux moyens de leur assurer une formation appropriée;