Traduction de «relief works administration act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Relief Works Administration Act
Relief Works Administration Act

United Nations Relief Works Administration
administration de secours des Nations Unies

Yukon Quartz Mining Act Work Relief Regulations (1979)
Règlement de dispense de travaux en vertu de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon (1979)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The vision laid out in today's Communication stress that the independent customs administrations of Member States should work towards acting as one single entity.
La vision exposée dans la communication publiée aujourd'hui insiste sur le fait que les administrations douanières indépendantes des États membres devraient s'efforcer d'agir comme une entité unique.

The expenditure of the Agency should include staff, administrative, infrastructure and operational expenses, and, inter alia, the amount paid to the national safety authorities for their work in the vehicle authorisation and the single safety certification process, in accordance with the relevant cooperation agreements and with the provisions of the implementing act concerning the determination of fees and charges.
Les dépenses de l'Agence devraient comprendre les frais de personnel, d'administration, d'infrastructure et de fonctionnement, et, entre autres, le montant payé aux autorités nationales de sécurité pour les travaux qu'elles effectuent dans le processus d'autorisation de véhicules et de certification unique en matière de sécurité, conformément aux accords de coopération pertinents et aux dispositions de l'acte d'exécution concernant la détermination des droits et redevances.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

Provisions in national legislation may contain barriers to the use of works which are in the public domain, for example by requiring an administrative act for each reproduction of the work.
Les dispositions existant dans la législation nationale peuvent constituer des entraves à l’utilisation des œuvres qui sont dans le domaine public, par exemple en exigeant un acte administratif pour chaque reproduction de l’œuvre.

Article 4 establishes the criteria for determining which members of the public have legal standing to have access to administrative or judicial proceedings, including interim relief measures, against acts and omissions of public authorities aimed at by the Directive.
L'article 4 définit des critères à appliquer pour déterminer quels membres du public sont habilités à engager des procédures administratives ou judiciaires, notamment à demander des mesures de redressement provisoires, contre les actes ou omissions d'autorités publiques visés par la directive.

1. Member States shall ensure that members of the public have access to environmental proceedings, including interim relief, in order to challenge the procedural and substantive legality of administrative acts and administrative omissions in breach of environmental law where:
1. Les États membres font en sorte que les membres du public aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, afin de contester la légalité, quant au fond et à la forme, d'actes ou d'omissions de nature administrative qui enfreignent le droit de l'environnement lorsque:

Furthermore, IDA acted as an important vehicle for the re-engineering of working processes of European administrations by means of Information and Communication Technologies (ICTs).
En outre, IDA a été un instrument essentiel pour restructurer les processus de travail des administrations européennes au moyen des technologies de l'information et des communications (TIC).

1. Member States which decide to act as described in Article 3 (2), shall set out a working relationship between their competent administration and the organizations acting on their behalf.
1. Les États membres qui optent pour la procédure visée à l'article 3 paragraphe 2 établissent une relation de travail entre leur administration compétente et les organismes agissant en leur nom.