If that is now the position of the government, as distinct from its former position of relying on the inquiry by the RCMP Public Complaints Commission, and given the fact that, while relying on the inquiry by that commission, their argument not to provide legal counsel for the students was that that commission inquiry was an informal process, would the Leader of the Government, who is now relying on the Federal Court to provide equity, justice, fairness and due process, not agree that the hearing before the Federal Court is a formal proceeding?
Étant donné que le gouvernement défend maintenant cette position, qui diffère de son ancienne position où il s'appuyait sur l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC et où il maintenait qu'il n'était pas nécess
aire de fournir les services d'un avocat aux étudiants sous prétexte que l'enquête de la
commission était informelle, le leader du gouvernement, qui compte maintenant sur la Cour fédérale pour garantir les principes d'équité, de justice et d'application régulière de la loi, ne convient-il pas que les audiences
de la Cour ...[+++] fédérale sont un processus formel?
