Vertaling van "relieved from paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

relieve of duty [ relieve from duty ]
dégager d'une obligation [ relever d'une obligation ]

relieve from load | unload
décharger | détendre

to give a discharge | to give a receipt | to relieve from responsibility
donner décharge

dispense with [ relieve from ]
dispenser de [ accorder une dispense de ]

An Act to Relieve Non-Residents from Certain Licenses and Taxes of Municipalities
An Act to Relieve Non-Residents from Certain Licenses and Taxes of Municipalities

give a discharge | relieve from responsibility | give receipt
donner décharge

deductions at source | deductions from pay
retenues sur salaire

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the Irish support scheme, employees of small and medium-size companies (SMEs) will be relieved from paying income tax and social contributions when exercising their share options.
Dans le cadre de ce régime d'aides irlandais, les salariés de petites et moyennes entreprises (PME) seront exonérés de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales lorsqu'ils exercent leurs options sur actions.

Accordingly, were the State to pay for those costs, the airport operator would be relieved from a cost that it should normally have incurred.
En conséquence, si l'État devait financer ces coûts, l'exploitant aéroportuaire serait libéré d'un coût qu'il aurait dû normalement encourir.

to any other use or purpose in respect of which the service would not, at the time of the acquisition of the service for the relieved use, be so relieved, the person who diverted the service and the person who provided the service to him are, from the time of the diversion, jointly and severally liable to pay tax under this Part in respect of the amount charged for the service.
vers une autre utilisation ou application à l’égard de laquelle le service n’aurait pas été exonéré ainsi à la date de l’acquisition en vue d’une utilisation exonérée, la personne qui a détourné le service et celle qui le lui a fourni sont, à compter du détournement, solidairement tenues de payer la taxe imposée en vertu de la présente partie sur le montant exigé pour le service.

(2) Notwithstanding subsection (1), where a person, other than a person who provides a paging service and no other taxable service, to whom a licence has been issued under subsection 21.3(2) acquires a taxable service from another licensee and the acquisition is not relieved from tax pursuant to subsection 21.28(1) or (2), that person may, in lieu of paying to that other licensee any tax payable on the amount charged for the taxable service, elect to pay the tax directly to the Receiver General.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque la personne à qui une licence a été délivrée en application du paragraphe 21.3(2), à l’exception d’une personne qui fournit un service de liaison par téléavertisseur et aucun autre service taxable, obtient un service taxable d’un autre titulaire et que l’obtention ne fait pas l’objet d’une exemption, au titre des paragraphes 21.28(1) ou (2), celle-ci peut, au lieu de lui payer la taxe payable sur le montant exigé en contrepartie du service taxable, choisir de payer cette taxe directement au receveur général.

In this bill alone there is a system that concentrates power in the hands of the minister and removes appropriate checks and balances; negatively portrays newcomers; calls permanent residents foreigners when in reality they are residents of our communities who work, pay taxes and raise their families here in our country and communities; and relieves the minister from taking into account humanitarian and compassionate considerations.
Ce projet de loi prévoit un système qui concentrera le pouvoir entre les mains du ministre; qui éliminera les mécanismes régulateurs nécessaires; qui brosse un portrait négatif des nouveaux arrivants; qui qualifie les résidents permanents d'étrangers, alors qu'en réalité ce sont des membres de nos collectivités qui travaillent, paient des impôts et élèvent leur famille ici, au Canada; et qui dispense le ministre de tenir compte de motifs humanitaires.

As a result, relieving the burden of France Télécom arising from the method of calculating the compensation to pay to the French State for funding the pensions of the civil service staff distorts or threatens to distort competition between France Télécom and these new operators in France and in the other Member States where France Télécom is present.
Il en résulte que l’allègement de charges de France Télécom découlant des modalités de calcul de la compensation à verser à l’État français pour la prise en charge des pensions du personnel fonctionnaire fausse ou menace de fausser la concurrence entre France Télécom et ces nouveaux opérateurs en France et dans les autres États membres où France Télécom est présente.

To address this crisis, the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food recommended several measures, including: interest-free loans; paying out the remaining percentage owed producers under the CAIS inventory; examining ways to relieve the pressure on the industry from the rising Canadian dollar; improving the responsiveness of business risk management when a liquidity crunch arises in the farming sector; fast tracking the federal $600 million Kickstart program so that funds can start flowing earlier than initially planned; reviewing regulatory measures susceptible of putting the Canadian meat industry at a competitive disadvantage vis-à-vis other countries; and helping producers, processors and renderers with the disposal and storage costs of ruminant specified risk material.
Pour combattre cette crise, le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a recommandé diverses mesures, notamment: offrir des prêts sans intérêt, payer le pourcentage restant qui est dû aux producteurs pour l’évaluation des stocks, envisager des façons d’atténuer les pressions actuellement subies par ce secteur d’activités en raison de la hausse du dollar canadien, prendre des mesures pour améliorer la capacité des programmes de gestion des risques de réagir lorsque le secteur agricole se retrouve en manque de liquidités, accélérer la mise en place du fonds fédéral de démarrage de 600 millions de dollars de façon que l’argent puisse commencer à être versé plus tôt que ce qui était initialement prévu, examiner les mesures réglementaires susceptibles de nuire à la position concurrentielle du secteur canadien de la transformation de la viande par rapport aux autres pays, et aider les producteurs bovins, transformateurs et équarrisseurs à absorber les coûts d’élimination et d’entreposage des matières à risque spécifiées provenant de ruminants.

On the contrary, the Norwegian authorities’ argument that Entra did not receive an advantage compared to a situation in which it would have paid the excise duty, seems to run counter to the explicitly stated aim behind relieving Entra from paying excise duty.
En revanche, l'argument des autorités norvégiennes selon lequel Entra n'a bénéficié d’aucun avantage par rapport à une situation dans laquelle elle aurait acquitté des droits d’accise, semble aller à l’encontre de l’objectif explicite qui sous-tend l’exonération de droits d’accise qui lui a été accordée.

The United Kingdom also submits that it is inappropriate to view Measure A as objectionable on the ground that it relieves BE from part of its ‘polluter pays’ obligations.
Le Royaume-Uni soutient également qu'il n'est pas correct d'opposer à la mesure A l'objection qu'elle relèverait BE d'une partie de ses obligations en vertu du principe «pollueur-payeur».

on the request of or made on behalf of any victim who wishes to undergo treatment or counselling for the purposes of relieving any physical or psychological trauma resulting from a sexual assault, an aggravated sexual assault or a sexual assault with a weapon committed by the offender against the victim, shall require the offender to pay towards the cost of that treatment or counselling an amount to be determined by the Service of the gross payment referred to in subsection (1) or gross income.
à la demande présentée par une victime — ou pour son compte-qui veut suivre un traitement ou une consultation visant à soulager le traumatisme physique ou psychologique résultant d’une agression sexuelle, d’une agression sexuelle grave ou d’une agression sexuelle armée commise contre elle par le délinquant, exiger de ce dernier qu’il verse à titre de remboursement du coût de tel traitement ou consultation, la partie déterminée par le Service, des rétributions et revenu bruts mentionnés au paragraphe (1).