The key procedural point, as I indicated in a ruling delivered on March 19, 2001, at pages 1839 and 1840 of the Debates and to which the government House leader made reference, is that once a bill has been placed on notice, it must remain confidential until introduced in the House.
Comme je l’ai mentionné dans une décision rendue le 19 mars 2001 aux pages 1839 et 1840 des Débats et à laquelle a renvoyée le leader du gouvernement à la Chambre, le point de procédure central est le suivant: dès qu’il est donné avis d’un projet de loi, celui-ci doit demeurer confidentiel jusqu’à son dépôt à la Chambre.