H. whereas the ceiling of own resources was raised to 1,24% of EU GNI in payment appropriations and 1,31% in commitment appropriations during the period 1993-1999, for an EU of 15 Member States, and has remained unchanged since then despite enlargement,
H. considérant que le plafond des ressources propres a été porté à 1,24% du RNB de l'Union européenne en crédits de paiements et à 1,31% en crédits d'engagements au cours de la période 1993-1999, dans une Union qui comptait alors 15 États membres, et qu'il est resté inchangé entre-temps, en dépit de l'élargissement,