Traduction de «remaining announced legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Regrets, despite successive promises made by the Commission, the failure to transpose several announced goals into reality, both in quantitative and qualitative terms; urges the Commission to engage with the two co-legislators in an intensive dialogue on delivery and on adoption of the remaining announced legislative proposals;
18. déplore, malgré les promesses successives de la Commission, l'absence de transposition dans la réalité de plusieurs objectifs annoncés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs; presse la Commission d'engager avec les deux colégislateurs un dialogue approfondi sur la présentation et l'adoption des propositions législatives annoncées qui n'ont pas encore été publiées;

10. Regrets to see, despite successive promises made by the Commission, the failure to transpose several announced goals into reality, both in quantitative and qualitative terms; urges the Commission to engage with the two co-legislators in an intensive dialogue on delivery and on adoption of the remaining announced legislative proposals;
10. regrette de constater, malgré les promesses successives de la Commission, l'absence de transposition dans la réalité de plusieurs objectifs annoncés, en termes tant quantitatifs que qualitatifs; presse la Commission d'engager avec les deux colégislateurs un dialogue approfondi sur la présentation et l'adoption des propositions législatives annoncées qui n'ont pas encore été publiées;

The Government already has approval for the remaining $6.5 billion through enabling legislation for priorities such as transfer payments to provinces and territories, reflecting the new framework for these payments, and the Gas Tax Fund Transfer Payment Program that was announced in Budget 2005.
Le Parlement a déjà autorisé au moyen de lois habilitantes l'engagement des 6,5 milliards restants pour les priorités tels que les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, prenant en compte le nouveau cadre de ces paiements et le Programme de paiement de transfert du fonds de la taxe sur l'essence annoncé dans le budget de 2005.

A. Whereas the Commission committed itself to assessing by the end of 2012 how many legislative acts containing references to the regulatory procedure with scrutiny remained in force in order to prepare the appropriate legislative initiatives and thus complete the adaptation to the new legal framework; whereas the announced objective was that, by the end of the seventh term of Parliament, all provisions referring to the regulatory procedure with scrutiny would have been removed from all legislative instruments; whereas the Commission has put forward the proposals fulfilling this commitment, albeit much later than expected;
A. Considérant que la Commission s'est engagée à évaluer d'ici la fin de 2012 le nombre d'actes législatifs contenant des références à la procédure de réglementation avec contrôle qui sont demeurées en vigueur en vue de préparer les initiatives législatives appropriées et compléter ainsi l'adaptation au nouveau cadre juridique; considérant que l'objectif annoncé consistait à ce que, pour la fin de la septième législature du Parlement, toutes les dispositions se référant à ladite procédure soient supprimées de tous les instruments législatifs; considérant que la Commission a déposé les propositions qui concrétisent le respect de cet engagement, quoique beaucoup plus tard que prévu;

Last, the Conservative government has announced its intention to reintroduce the bill to increase the number of seats in Ontario, Alberta and B.C. While there is legitimate reason to justify this measure given the increased population of these provinces, the consistent refusal of this government to assure Quebec, through legislation, that its proportion of seats in the other place will remain the same, yet again, shows Quebecers that the Conservative government does not really care about them.
Enfin, le gouvernement conservateur a annoncé son intention de présenter à nouveau le projet de loi visant à augmenter le nombre de sièges pour l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique. Il y a peut-être une raison logique à cela, compte tenu de la population grandissante de ces provinces, mais le refus constant du gouvernement d'assurer au Québec, par voie législative, que sa proportion de sièges à l'autre endroit demeurera la même montre une fois de plus que le gouvernement conservateur fait peu de cas des Québécois.

In Saskatchewan, in an effort to ensure legislative requirements remain up to date and relevant, the Ministry of Economy has announced that they will be operating up the Pipelines Act for review and consultation in 2013.
En Saskatchewan, en vue de garantir que les lois demeurent à jour et pertinentes, le ministère de l'Économie a annoncé qu'il soumettrait le Pipelines Act à un examen et à une consultation en 2013.