Vertaling van "remaining fsap measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Explanatory Notes Relating to Remaining Budget 2006 Income Tax Measures, Dividend Taxation and Canadian Vintners and Brewers
Notes explicatives concernant les mesures d'impôt résiduelles du budget de 2006, l'imposition des dividendes et les producteurs canadiens de vin et de bière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Once completed the negotiation of the remaining FSAP measures, the focus of Community action should, logically, move into ensuring common implementation and enforcement at European level, including in the new Member States.
Une fois achevée la négociation de ces dernières mesures, l'action communautaire devrait, logiquement, se concentrer sur une application commune et un contrôle commun de cette application au niveau européen, y compris dans les nouveaux États membres.

5. The Council and Parliament should adopt the remaining FSAP measures, notably the Prospectus Directive and the Investment Services Directive, and conclude the first reading on the Transparency Directive before the end of the current legislature.
5. Le Conseil et le Parlement devraient adopter les mesures restantes du PASF, et notamment la directive sur les prospectus et la directive sur les services d'investissement, et conclure la première lecture de la directive sur la transparence avant la fin de la présente législature.

The same goes for the Community Patent and computer-implemented inventions and the remaining FSAP measures.
Il en va de même pour le brevet communautaire et les inventions mises en oeuvre par ordinateur ainsi que les mesures restantes concernant le programme d'évaluation de la stabilité financière (FSAP).

Commission progress reports will, in future, present only general indications of the implementation of the Action Plan, whilst the 'FAPSI' index (Financial Services Action Plan Implementation) will plot actual against required progress cumulatively, of all FSAP measures. The percentage of progress reflects actions that have been achieved and the time required to process and finalise remaining measures as at the end of May 2001 (figure 2).
Les progrès accomplis sur chacune des mesures du PASF étaient jusqu'à présent retracés dans l'annexe des précédents rapports intermédiaires. Cet examen détaillé se poursuivra sur l'internet et sera actualisé en permanence ( [http ...]

The remaining Financial Services Action Plan (FSAP) measures, notably the Prospectus Directive, the Investment Services Directive, the Transparency Directive, the Consumer Credit Directive, and the Retail Financial Services Directive should be adopted.
Les mesures restantes du plan d'action pour les services financiers (PASF), notamment la directive sur les prospectus, les services d'investissement, la transparence, le crédit à la consommation et les services financiers de détail, devraient être adoptées.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: “I would like to pay tribute to all the EU institutions for their hard work to integrate European financial markets on time, which can involve some difficult compromises. Nevertheless, we now need to wrap up agreement on the remaining FSAP measures before April 2004 if we are to meet the deadlines set at the Lisbon European Council, and to deliver real benefits to European businesses and consumers.
M. Frits Bolkestein, commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré ce qui suit: « Je voudrais rendre hommage à toutes les institutions de l'UE pour les efforts qu'elles ont consentis pour réaliser l'intégration des marchés financiers européens dans les délais, ce qui peut parfois impliquer des compromis difficiles. Néanmoins, nous devons maintenant parvenir rapidement à un accord sur les mesures restantes du PASF avant avril 2004 pour pouvoir respecter les délais fixés au sommet européen de Lisbonne et pour offrir aux entreprises et aux consommateurs européens les avantages réels d'un marché intégré.

notes the success in completing the legislative phase of the Financial Services Action Plan; underlines that full and consistent implementation and effective enforcement of all FSAP measures must now have priority; welcomes the extension of the Lamfalussy approach to the banking and insurance sectors and reiterates the central importance of this committee structure in ensuring effective implementation of financial services legislation and in promoting supervisory convergence and cooperation; supports the idea that market participants, including consumers and end-users, should have a right to bring specific questions of implementation to the attention of the level 3 committees; supports an approach to further integration based on systematic analysis of remaining obstacles and of the impact of tackling those obstacles for each market segment on a case-by-case basis.
prend acte de ce que la phase législative du plan d'action en faveur des services financiers (PASF) a été menée à bien; souligne qu'il faut désormais accorder la priorité à l'application intégrale et cohérente de toutes les mesures du PASF et au contrôle efficace de cette application; accueille favorablement l'extension du processus Lamfalussy au secteur bancaire et au secteur des assurances et rappelle le rôle central joué par cette structure de comités pour garantir une application efficace de la législation en matière de services financiers et promouvoir une coopération des autorités de surveillance et une convergence de leurs pratiques; soutient l'idée que les acteurs du marché, y compris les consommateurs et les utilisateurs finals, devraient avoir le droit de soumettre des questions d'application spécifiques aux comités de niveau 3; encourage une approche de renforcement de l'intégration basée sur une analyse systématique des obstacles restants et des répercussions de l'élimination de ces obstacles sur chaque segment du marché, au cas par cas.

Nevertheless, the Report argues that given the European Parliament elections and EU Enlargement next year, it is crucially important that the remaining major FSAP measures are agreed in the next four months.
Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'UE qui auront lieu l'an prochain, il est essentiel que l'on parvienne à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes du PASF qui doivent encore être adoptées.

On the other hand, much more remains to be done on some RCAP measures not included in the FSAP, such as the Commission's proposal for a Community Patent (see IP/00/714, MEMO/00/41, MEMO/01/451 and MEMO/02/99).
Il reste en revanche beaucoup à faire au niveau de certaines mesures du PACI qui ne sont pas reprises dans le PASF, par exemple la proposition de la Commission relative au brevet communautaire (voir IP/00/714, MEMO/00/41, MEMO/01/451 et MEMO/02/99).

The review will help us to assess how far we have come, what remains to be done, how we can best achieve it and whether additional measures may be needed in the light of market developments since the FSAP was launched".
Le bilan prévu nous permettra de mesurer les progrès accomplis jusqu'à présent, d'évaluer ce qui reste à faire et la meilleure manière d'y parvenir, ainsi que d'apprécier si des mesures supplémentaires apparaissent nécessaires du fait de l'évolution suivie par les marchés depuis le lancement du PASF".