Traduction de «remaining fugitive indictees » (Anglais → Français) :

34. Stresses that full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), as regards the arrest and extradition of the remaining fugitive indictees, the transfer of evidence and full cooperation before and during the trial process, is an essential requirement of the accession process; urges the Commission to support, jointly with the ICTY, the OSCE and the governments of the region, initiatives aimed at strengthening the capacity and efficiency of national judiciaries engaged in determining accountability for war crimes and other lesser crimes, and ensuring that trials are conducted in an independent and impartial manner and in accordance with the standards and norms of international law;
34. souligne que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) en ce qui concerne l'arrestation et l'extradition des prévenus encore en fuite, le transfert des preuves ainsi que la coopération pleine et entière avant et durant les procès constituent des conditions essentielles du processus d'adhésion; invite instamment la Commission à soutenir, de concert avec le TPIY, l'OSCE et les gouvernements de la région, les initiatives visant à renforcer la capacité et l'efficacité des juges nationaux qui travaillent à établir les responsabilités dans les crimes de guerre ainsi que dans d'autres crimes moins graves et à garantir que les procès soient menés de manière indépendante et impartiale et conformément aux principes et aux normes du droit international;

33. Stresses that full cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY), as regards the arrest and extradition of the remaining fugitive indictees, the transfer of evidence and full cooperation before and during the trial process, is an essential requirement of the accession process; urges the Commission to support, jointly with the ICTY, the OSCE and the governments of the region, initiatives aimed at strengthening the capacity and efficiency of national judiciaries engaged in determining accountability for war crimes and other lesser crimes, and ensuring that trials are conducted in an independent and impartial manner and in accordance with the standards and norms of international law;
33. souligne que la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) en ce qui concerne l'arrestation et l'extradition des accusés encore en fuite, le transfert des preuves ainsi que la coopération pleine et entière avant et durant les procès constituent des conditions essentielles du processus d'adhésion; invite instamment la Commission à soutenir, de concert avec le TPIY, l'OSCE et les gouvernements de la région, les initiatives visant à renforcer la capacité et l'efficacité des juges nationaux qui travaillent à établir les responsabilités dans les crimes de guerre ainsi que dans d'autres crimes moins graves et à garantir que les procès soient menés de manière indépendante et impartiale et conformément aux principes et aux normes du droit international;

The transfer to The Hague of the remaining fugitive indictees who continue to elude international justice would be a fitting tribute to the victims of Srebrenica as well as a major stride towards permanent peace, stability and reconciliation.
Le transfert à La Haye de tous les inculpés encore en fuite, qui continuent d’échapper à la justice internationale, serait un juste hommage aux victimes de Srebrenica et marquerait un pas important vers une paix, une stabilité et une réconciliation permanentes.

K. whereas, too, the two remaining indictees, Ratko Mladić and Goran Hadžić, must be brought to justice, and whereas their apprehension will depend on the mandatory cooperation of States, pursuant to Article 29 of the Statute of the Tribunal, including in the search for and arrest and transfer of fugitives as well as the production of evidence located in, for example, domestic archives, and whereas the arrest and transfer of fugitive indictees and the production of evidence have not always been forthcoming,
K. considérant, en outre, que les deux inculpés qui sont toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, doivent être traduits en justice, et que leur arrestation dépendra de la collaboration obligatoire des États, conformément à l'article 29 du statut du Tribunal, qui concerne notamment la recherche, l'arrestation et le transfert des fugitifs, ainsi que la production de preuves conservées, par exemple, dans les archives nationales, et qu'il n'a pas toujours été répondu aux demandes d'arrestation et de transfert d'inculpés en fuite et de production de preuves,

The Council called on all countries concerned to take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice.
À cet égard, le Conseil a noté avec préoccupation que le procureur n'avait pas été en mesure de faire état de progrès dans l'arrestation et le transfèrement des six personnes encore en fuite. Il a exhorté tous les pays concernés à prendre des mesures résolues pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice.

Recalling its conclusions of 3 October 2005 and of 30 January 2006, the Council urged both Serbia and Montenegro and Bosnia and Herzegovina to take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice without delay.
Rappelant ses conclusions du 3 octobre 2005 et du 30 janvier 2006, le Conseil a invité instamment aussi bien la Serbie-et-Monténégro que la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures résolues pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice au plus vite.

It urged both Serbia and Montenegro and Bosnia and Herzegovina to take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice without delay.
Il a invité instamment aussi bien la Serbie-et-Monténégro que la Bosnie-Herzégovine à prendre des mesures résolues pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice au plus vite.

It urged Serbia and Montenegro and Bosnia and Herzegovina to build on this positive development and take decisive action to ensure that all remaining fugitive indictees, notably Radovan Karadzic and Ratko Mladic, are finally brought to justice.
Le Conseil a engagé la Serbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine à poursuivre dans cette voie et à prendre des mesures décisives pour que tous les inculpés encore en fuite, notamment Radovan Karadzic et Ratko Mladic, soient enfin traduits en justice.

The transfer to The Hague of all the remaining fugitive indictees who continue to elude international justice, notably in this context Karadzic and Mladic, would be a fitting tribute to the victims of Srebrenica, as well as a major stride towards permanent peace, stability and reconciliation".
Le transfert à La Haye de tous les inculpés encore en fuite qui continuent d'échapper à la justice internationale, notamment, dans ce contexte, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, serait un bel hommage aux victimes de Srebrenica et marquerait un pas important vers une paix, une stabilité et une réconciliation permanentes".