Traduction de «remaining operations could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where support is normally payable only after implementation of all the operations, support shall nevertheless be paid for single operations implemented if the remaining operations could not be carried out due to force majeure or exceptional circumstances within the meaning of Article 40(4) of Regulation (EC) No 1782/2003
Lorsque l’aide est en principe payable uniquement après l’exécution de la totalité des actions, elle est néanmoins versée au titre des actions individuelles exécutées si les actions restantes n’ont pu être réalisées pour des motifs relevant de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 40, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003

It is thus considered that the CCPs should not assume functions with regard to the applications in addition to those currently foreseen, since this could create serious legal problems concerning the responsibility for the correctness of the applications, even if the operators were informed that the responsibility would remain with them, as the evaluator suggests.
La Commission considère donc qu'en ce qui concerne les demandes les PCC ne doivent pas assumer d'autres fonctions en plus de celles qui sont actuellement prévues car cela pourrait poser des problèmes juridiques sérieux quant à la responsabilité concernant des demandes, même si, comme le suggère l'évaluateur, les opérateurs étaient informés qu'ils continueraient d'assumer cette responsabilité.

Better use could be made of the inland waterways in particular. In this context, a number of infrastructure problems remain, such as bottlenecks, inappropriate gauges, bridge heights, operation of locks, lack of transhipment equipment, etc.
Dans ce contexte, il existe encore un certain nombre d'obstacles en terme d'infrastructure tels que les goulets d'étranglement, le gabarit inadapté, la hauteur des ponts, le fonctionnement des écluses, le manque d'équipement de transbordement, etc.

In case a nuclear incident occurs and if the state guarantee is called, the nuclear operator would however remain liable for nuclear damages and the State could then recover the amounts paid under the guarantee from the nuclear operator.
En cas d'accident nucléaire, et s'il est fait appel à la garantie publique, l'exploitant nucléaire demeurera néanmoins responsable de tous les dommages nucléaires et l'État pourra ensuite récupérer les montants versés au titre de la garantie auprès de l'exploitant nucléaire.

1. Recognises that terrorism, as stated in the European Security Strategy and its Implementation Report, remains a major threat to international stability and European societies that requires a globally coordinated response which fully respects human rights and fundamental freedoms; emphasises that counter-terrorism requires a comprehensive approach based on intelligence, police, judiciary, political and – in some limited cases – military means; points out that under the solidarity clause defined in Article 222 TFEU a CSDP operation could be decided to assist a Member State, at the request of its political authorities, in the event of a terrorist attack; underlines the need for preparedness and welcomes the ongoing update of the military database and the European Defence Agency’s contribution to combating terrorism;
1. reconnaît que le terrorisme demeure une menace majeure pour la stabilité internationale et les sociétés européennes et nécessite une réponse coordonnée à l'échelle mondiale, qui respecte pleinement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme cela est souligné dans la Stratégie européenne de sécurité et le rapport sur sa mise en œuvre; souligne que la lutte contre le terrorisme doit être envisagée globalement et mettre en jeu les services de renseignement, ainsi que des moyens policiers, judiciaires, politiques et, dans certains cas limités, militaires; fait observer qu'en vertu de la clause de solidarité définie à l'article 222 du traité FUE, une intervention dans le cadre de la PSDC peut être décidée pour porter assistance à un État membre, à la demande de ses autorités politiques, dans le cas d'une attaque terroriste; souligne qu'il est nécessaire de se préparer à cette éventualité et se félicite de la mise à jour actuelle de la base de données militaire ainsi que de la part prise par l'Agence européenne de défense dans la lutte contre le terrorisme;

J. whereas without sources of funding derived from the plundering of natural resources, it is doubtful that many of the armed groups terrorising the population of eastern DRC could remain operational, while, at the very least, their capacity would be significantly weakened,
J. considérant que sans les sources de financement que leur procure le pillage de ressources naturelles, nombre des groupes armés qui terrorisent la population à l'est de la RDC ne seraient peut‑être plus opérationnels et que, pour le moins, leurs moyens s'en trouveraient considérablement affaiblis,

For example, the proposal in the case of a farm that remains in operation could be set at 75%. This would have the effect of preventing speculators from taking advantage of the system.
Par exemple, la proposition de l'entreprise qui est maintenue pourrait être établie à la hauteur de 75 p. 100. Cela aurait pour effet d'empêcher que des spéculateurs profitent du système.

– (FR) The Gasóliba i Böhm report on the impact of liberalisation and the economic reform process on economic growth could, at first sight, merit my support: greater liberalisation, upon the condition that public services remain operational, must indeed encourage more efficient production processes, better resource allocation and hence more active growth.
- Le rapport Gasòliba i Böhm, qui traite de l’impact de la libéralisation et des réformes économiques sur la croissance, pourrait recevoir mon aval, en première analyse : une plus grande libéralisation, sous réserve du maintien de services publics opérationnels, doit effectivement favoriser des processus de production plus efficaces, une meilleure allocation des ressources, et donc une croissance plus active.

Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.’.
La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle".

Women have eventually found a small niche in all this and seized an opportunity, but I think of the state of Bavaria, from which I come and which the President knows well – there, in 2002, EUR 17 million from the rural development programme were not allocated, which – if we add in the co-financed sums that could have been used for specific projects, including for women – means that a total of EUR 34 million could not be paid out. As regards many of the available resources, we still have to exert pressure on the Member States, and so I ask the Commission, when monitoring the programmes’ operation, to pay much closer attention to the way in which gender mainstreaming is actually implemented, so that it does not remain merely a topic for pious utterances.
Les femmes ont enfin trouvé un petit créneau et ont saisi une chance, mais si je regarde ce qui se fait dans ma région, la Bavière - et M. le Président la connaît très bien -, ce sont, en 2002, 17 millions d’euros du programme de développement rural qui n’ont pas été alloués, c’est-à-dire qu’au total, si l’on y ajoute la part du cofinancement, qui aurait pu être utilisée pour des projets ciblés, en ce compris pour les femmes, environ 34 millions d’euros n’ont pas pu être dépensés. En ce qui concerne de nombreuses ressources disponibles, nous devons encore faire pression sur les États membres.